Pensions de retraite dans la fonction publique : la prise en compte des carrières longues et de la parentalité
Publié en septembre 2026
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Les décrets n° 2026-699 et n° 2026-700 du 29 juillet 2026 mettent en œuvre l'article 104 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Ils portent sur deux mécanismes distincts, l'un relatif à l'accès à la retraite anticipée pour carrière longue, l'autre relatif au calcul du montant de la pension et à une bonification propre à certains régimes de la fonction publique.
Bonification d'un trimestre par enfant
Le premier décret vise à réduire le nombre d'années prises en compte pour le calcul du revenu annuel moyen des bénéficiaires de bonification et de majorations de durée d'assurance au titre de leurs enfants pour les régimes calculant les pensions en meilleures années de revenu, ainsi qu'à introduire une nouvelle bonification d'un trimestre pour les femmes ayant accouché à compter du 1er janvier 2004. Il s'applique explicitement à la fonction publique hospitalière mais uniquement pour la bonification.
Trimestres « enfants » et retraite anticipée pour carrière longue
Il s'agit du second décret, n°2026-700, qui s'applique notamment aux assurés du régime de la fonction publique.
Le dispositif de retraite anticipée pour carrière longue subordonne l'ouverture du droit à un nombre minimal de trimestres réputés cotisés. Le décret permet désormais que les bonifications et majorations de durée d'assurance attribuées au titre des enfants (au titre de la maternité, de l'adoption, de l'éducation ou du congé parental) soient prises en compte dans cette période réputée cotisée.
- Limite : deux trimestres par assuré (et non par enfant).
- Ces dispositions ne s'appliquent qu'aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026.
En synthèse
| Catégorie d'agents | Décret n° 2026-700 (carrière longue) | Décret n° 2026-699 (calcul de la pension) |
|---|---|---|
| Fonctionnaires titulaires affiliés à la CNRACL | jusqu'à 2 trimestres « enfants » pris en compte dans la période réputée cotisée | Non concernés par la réduction à 24/23 meilleures années (car leur pension est calculée sur le traitement des 6 derniers mois) Concernés par la bonification d'un trimestre par enfant né à compter du 1/01/2004, si l'accouchement est intervenu après le recrutement |
| Agents contractuels hospitaliers (IRCANTEC) | jusqu'à 2 trimestres « enfants » pris en compte dans la période réputée cotisée | Concernés par la réduction à 24/23 meilleures années Non concernés par la bonification CNRACL |