Indemnisation et réparation

JURISPRUDENCE

• Le juge peut porter une appréciation inverse à celle des experts sans dénaturer les faits litigieux
   01/02/2011 Conseil d'État sieur N 29/09/2010 - Requête(s) : 326701
  
  

  Lien de causalité Infection nosocomiale Retraite pour invalidité Accident de la circulation Expertises Motivation suffisante de la CAA

• Le préjudice résultant directement de la faute commise par l’établissement, et qui doit être intégralement réparé, n’est pas le dommage corporel constaté mais la perte de chance d’éviter que ce dommage soit advenu ; que la réparation qui incombe à l’hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l’ampleur de la chance perdue
   01/01/2011 Cour administrative d'appel DOUAI CH d’Arras 19/10/2010 - Requête(s) : 08DA00320
  
  

  Réparation Évaluation Perte de chance Décès Faute dans la prise en charge

• L’arrêt d’une cour administrative d'appel est annulé en cassation par le Conseil d'État pour insuffisance de motivation en ce que le montant du préjudice a été fixé globalement sans tenir compte des demandes du requérant qui excipait de deux chefs du préjudice : professionnel et moral
   01/06/2010 Conseil d'État sieur Goutx 17/03/2010 - Requête(s) : 316367
  
  

  Motivation Faute médicale Préjudice Invalidité Cassation Conseil d'État

• La réparation d’une faute médicale est proportionnelle à la perte de chance constatée et ne peut dédommager la totalité du dommage corporel
   01/01/2010 Conseil d'État CHG du Havre 21/10/2009 - Requête(s) : 311982
  
  

  Réparation Indemnisation Faute médicale Perte de chance Erreur de diagnostic Accouchement prématuré Dommage corporel Séquelles

• La perte d’une dent lors d’une intubation par anesthésie générale n’est pas fautive et ne peut donner droit à réparation du préjudice qui est sans rapport avec l’état initial du patient
   01/01/2010 Conseil d'État Dame Altet-Caubissens, 21 octobre 2009, n° 314759 21/10/2009 - Requête(s) : 314759
  
  

  Intervention chirurgicale Anesthésie Intubation Perte d'une dent Absence de faute

• Le préjudice résultant directement de la faute du service public hospitalier, qui doit être réparée, n’est pas le dommage corporel survenu, mais la perte de chance d’éviter ce dommage et, en conséquence, la réparation qui incombe au centre hospitalier doit être évaluée en fonction de l’ampleur de la chance perdue
   01/12/2009 Conseil d'État CH de Sens 24/07/2009 - Requête(s) : 306842
  
  

  Faute médicale Diagnostic Perte de chance Réparation proportionnée Préjudice

• Le lien de causalité permettant d’engager la responsabilité de l’Etat suite à la vaccination contre l’hépatite B, et la survenue d’une sclérose en plaques, tient au bref délai de la déclaration de la maladie suite à cette vaccination, et non à une prédisposition génétique ou autre cause
   01/11/2009 Conseil d'État Première espèce : HC de Lyon, dame Martine Vivan 24/07/2009
  Conseil d'État Deuxième espèce : sieur Gauvain 24/07/2009 - Requête(s) : 304325
  Cour administrative d'appel MARSEILLE Troisième espèce : dame Barral 02/04/2009 - Requête(s) : 06MA03498
  
  

  Responsabilité Délai Vaccination Hépatite B Sclérose en plaques (SEP) Lien de causalité

• Lorsque le service public hospitalier est responsable d’une faute médicale, l’ONIAM est en droit de demander le remboursement des sommes qu’il a été condamné de verser à un patient
   01/06/2009 Cour administrative d'appel NANCY ONIAM c./ CHU de Besançon 26/02/2009 - Requête(s) : 07NC00181
  
  

• Le juge de la réparation doit faire la distinction entre les préjudices de nature patrimoniale relevant du remboursement des caisses de Sécurité sociale, des préjudices personnels sur lesquels les organismes de Sécurité sociale ne peuvent exercer un recours
   01/06/2009 Conseil d'État CPAM du Val-d’Oise 19/12/2008 - Requête(s) : 260293
  
  

• La réparation d’un dommage consécutif à une perte de chance peut être répartie entre l’établissement responsable de la faute médicale et l’ONIAM pour la part du risque thérapeutique chiffrée par l’expert
   01/05/2009 Cour administrative d'appel BORDEAUX Consorts Hautreux 24/02/2009 - Requête(s) : 08BX01473
  
  

• L’absence du transfert d’un patient vers un hôpital dûment équipé pour traiter sa pathologie, engage la responsabilité du service public hospitalier, mais le dédommagement est proportionnel à la perte de chance
   01/04/2009 Cour administrative d'appel MARSEILLE Sieur Bachellerie c./ CHS Gap 04/09/2008 - Requête(s) : 07MA02843
  
  

• Des retards dans la prise en charge médicale d’un patient aux urgences d’un hôpital engagent la responsabilité de celui-ci, mais le dédommagement de la victime ou de ses ayants droit est proportionnel à la perte de chance
   01/03/2009 Cour administrative d'appel DOUAI Dame Gouze de Saint-Martin, 4 décembre 2008, n° 07DA01401 04/12/2008 - Requête(s) : 07DA01401
  
  

• La faute médicale pendant l’accouchement entraîne le dédommagement de l’enfant handicapé et de ses parents
   01/02/2009 Cour administrative d'appel NANCY Consorts Boehm 20/10/2008 - Requête(s) : 05NC00764
  
  

• L’ordonnance d’un juge des référés accordant des provisions pour une suspicion d’infection nosocomiale est annulée par le juge d’appel en raison du caractère contestable de l’origine du dommage
   01/02/2009 Cour administrative d'appel NANCY CH de Châlons-en-Champagne 09/10/2008 - Requête(s) : 08NC01303
  
  

• Le préjudice lié aux ressources futures non perçues à cause du décès de la requérante ne peut faire l’objet d’un droit à réparation susceptible d’être transmis à ses héritiers, contrairement au droit à l’existence précocement interrompue qui constitue un droit entré au patrimoine du défunt pour ses héritiers
   01/02/2009 Conseil d'État Sieur Pietri 24/10/2008 - Requête(s) : 301851
  
  

• Un traitement hormonal effectué à la demande du patient pour des raisons de transformation de sexe ayant entraîné une prise considérable de poids, entraîne la responsabilité du service public hospitalier pour préjudice moral, souffrances psychologiques et troubles dans les conditions d’existence
   01/09/2008 Cour administrative d'appel NANTES Camille Brossard 28/06/2007 - Requête(s) : 03NT00641
  
  

• La responsabilité d’un établissement public de santé due à une infection nosocomiale est examinée attentivement par le juge qui, en l’espèce, réduit le montant des indemnités réparatrices accordées en première instance
   01/03/2008 Cour administrative d'appel BORDEAUX CH de Saint-Gaudens 18/12/2007 - Requête(s) : 05BX0082405BX00847
  
  

• Le juge administratif ne peut se dispenser de motiver son jugement en ne précisant pas clairement la date d’origine du dommage et, qui plus est, sa date de consolidation
   01/11/2007 Cour administrative d'appel BORDEAUX Évelyne Secouet et MGEN c./ CH de La Rochelle 27/03/2007 - Requête(s) : 04BX0097305BX02351
  
  

• Le juge d’appel réforme à la baisse de façon considérable un jugement en responsabilité médicale par trop généreux envers un patient victime d’une erreur de diagnostic
   01/10/2007 Cour administrative d'appel BORDEAUX Centre hospitalier Sud-Réunion 07/03/2007 - Requête(s) : 04BX01455
  
  

• Le juge refuse de condamner à réparation un établissement hospitalier pour une faute médicale due au défaut d’information, lorsque la patiente manifeste la volonté a posteriori de recourir, si c’était à refaire, à la pratique chirurgicale esthétique à risque
   01/09/2007 Cour administrative d'appel LYON Brigitte BRUN-GAVOILLE 06/02/2007 - Requête(s) : 03LY00229
  
  

• L’erreur de diagnostic condamne à réparation le service public hospitalier si le patient démontre que ses conséquences lui furent pénalisantes
   01/09/2007 Cour administrative d'appel MARSEILLE Gisèle VILHON 15/02/2007 - Requête(s) : 05MA01913
  
  

• Le défaut d’informations et de consentement est une faute qui n’entraîne aucun dédommagement s’il n’y a pas eu perte de chance
   01/06/2007 Cour administrative d'appel NANCY Dame Thiériot 15/02/2007 - Requête(s) : 05NC01612
  Cour administrative d'appel BORDEAUX Mutuelle assurance de l’éducation et sieur Abou Kassem 27/12/2006 - Requête(s) : 04BX01305
  
  

• Un taux d’IPP de 50 % ne qualifie pas le dommage d’extrême gravité pour déclencher la responsabilité sans faute du service public hospitalier
   01/02/2007 Cour administrative d'appel MARSEILLE Juliette Orcibal 05/10/2006 - Requête(s) : 04MA02098
  
  

• Deux cas de révision à la hausse de l’indemnité accordée aux usagers, du dommage qui leur a été causé par le service public hospitalier
   01/02/2007 Cour administrative d'appel DOUAI Première espèce : Le retard de diagnostic d’une synéchie ayant entraîné la stérilité de la patiente mérite dédommagement, Malika Thiesselin Deuxième espèce : Le préjudice économique est valorisé suite à des fautes commises lors de l’accouchement de la personne par ailleurs artisan coiffeuse, Catherine Roy-Gall 03/10/2006 - Requête(s) : 05DA0063405DA00055
  
  

• Le doute profite au demandeur dans le cadre de la réparation du préjudice dû à la contamination du virus de l’hépatite C mais le juge doit vérifier si le faisceau d’éléments apporté par le demandeur accrédite sa requête
   01/05/2006 Conseil d'État Établissement Français du Sang 05/12/2005 - Requête(s) : 275616
  
  

• La réparation intégrale des dommages consécutifs à une erreur médicale ayant entraîné une perte de chance tient compte de l’ampleur des dégâts et du très jeune âge de la victime
   01/03/2006 Conseil d'État Consorts GROSJEAN 10/10/2005 - Requête(s) : 254284