Indemnisation et réparation

JURISPRUDENCE

• Le retard de diagnostic, puis les interventions chirurgicales inappropriées sont à l’origine de la perte de chance d’échapper à la constitution d’une fistule et de ses conséquences
   13/04/2015 Cour administrative d'appel Marseille Dame FATNASSI 20/11/2014 - Requête(s) : 11MA00351
  
  

  Indemnisation Diagnostic Perte de chance Préjudice Retard Chirurgie

• En appel, le juge des référés doit vérifier si tout ou partie des préjudices ne sont pas pris en compte par l’assureur de l’auteur d’un accident de la circulation avant de prononcer une augmentation des provisions accordées en première instance
   13/04/2015 Conseil d'État Centre hospitalier de Niort 04/07/2014 - Requête(s) : 366411
  
  

  Indemnisation Responsabilité Diagnostic Retard Référé provision Accident de la circulation Assureur Comparaison

• Mauvaise interprétation de l’article L. 1142-15 du code de la santé publique : un médecin en exercice libéral dans un centre hospitalier n’a pas à être condamné, même partiellement in solidum avec son assureur
   13/04/2015 Cour de cassation, première chambre civile 10/09/2014 - Requête(s) : 13-22535
  
  

  Intervention Condamnation ONIAM Médecin libéral Aléa thérapeutique Dommages Assureur Offre d’indemnisation (non)

• L’obligation d’information porte sur l’ensemble des risques médicaux
   13/04/2015 Conseil d'État Sieur A 26/11/2014 - Requête(s) : 366736
  
  

  Preuve Infection nosocomiale Information Modalités Risques médicaux

• Deux cas de cassation acceptée pour des arrêts de Cour Administrative d'Appel présentant une erreur de droit
   14/01/2015 Conseil d'État ONIAM c./ RUGGERI 05/11/2014 - Requête(s) : 362793
  Conseil d'État ONIAM c./ GIBAULT 01/10/2014 - Requête(s) : 362696
  
  

  Perte de chance Accident médical Défaut d’information Gravité Caractère anormal Évolution prévisible Date de prise en charge Solidarité nationale

• L’action récursoire de l’ONIAM dans le cadre d’une infection nosocomiale n’est pas admise sans que la faute du centre hospitalier concerné ne soit réellement établie
   14/01/2015 Conseil d'État ONIAM c./ CH de Saintes 28/11/2014 - Requête(s) : 366154
  
  

  ONIAM Preuve Faute Infection nosocomiale Action récursoire

• Dans le cas d’une infection nosocomiale, le dommage doit être évalué sur le différentiel entre ce que l’opération aurait pu apporter à l’intéressé sans les conséquences de ladite infection
   12/11/2014 Conseil d'État Sieur OUDGHIRI c./ ONIAM 30/07/2014 - Requête(s) : 361821
  
  

  Réparation ONIAM Infection nosocomiale Établissement Barème

• En deuxième pourvoi en cassation, le Conseil d’État juge au fond et confirme sa jurisprudence d’élargir à tous les préjudices, y compris d’esthétique et d’agrément, le dédommagement de la perte de chance due à une faute médicale (application de la nomenclature Dintilhac)
   09/05/2014 Conseil d'État dame B. c./ centre hospitalier d’Albertville 16/12/2013 - Requête(s) : 346575
  
  

  Indemnisation Responsabilité pour faute Fautes médicales Nomenclature Dintilhac

• La mise en cause d’un SAMU dans la prise en charge inadaptée d’un patient dès l’intervention de son service de régulation, entraîne le dédommagement des ayants droit du patient décédé du fait de ce dysfonctionnement, mais ne saurait être élargie à la société d’ambulance privée dont le contentieux, non lié à l’exécution du service public hospitalier, relève du juge judiciaire
   09/05/2014 Cour administrative d'appel Marseille Sté nouvelle des ambulances hyéroises et CH de Toulon-La Seyne-sur-Mer 30/01/2014 - Requête(s) : 11MA0040312MA035212 MA03822
  
  

  Indemnisation Perte de chance Samu Préjudices Médecin régulateur Faute dans la prise en charge Choix des moyens Adaptation Ambulance légère

• Un dommage ne pouvant pas être regardé comme anormal au regard de l’état de santé du patient comme de l’évolution prévisible de cet état, n’ouvre pas droit à réparation
   09/05/2014 Conseil d'État dame Audy 16/12/2013 - Requête(s) : 354268
  
  

  ONIAM Indemnisation Refus Dommages Évolution État initial

• L’absence d’information sur les risques exceptionnels d’une double opération d’une hernie discale est une faute commise par le service public hospitalier qui, n’ayant cependant entraîné aucune perte de chance à la patiente, ne peut être condamné à réparation
   09/05/2014 Cour administrative d'appel Douai dame D. A 21/01/2014 - Requête(s) : 13DA00084
  
  

  Indemnisation Perte de chance Information Responsabilité pour faute Défaut

• Pour ne pas avoir informé une patiente des risques de rhizalyse à la suite d’un traitement d’orthodontie, le service public hospitalier est responsable de la faute due au défaut d’information et doit indemniser la perte de chance au prorata des risques encourus
   07/04/2014 Cour administrative d'appel Marseille dame A. B. 09/04/2013 - Requête(s) : 08MA05155
  
  

  Perte de chance Consentement Expertise Préjudices Données de la science Défaut d’information Soins d’orthodontie

• La responsabilité due à une mauvaise évaluation des conditions de l’accouchement entraîne une réparation du préjudice proportionnelle à la perte de chance
   07/04/2014 Cour administrative d'appel Marseille CH Louis-Pasteur de Bagnols-sur-Cèze, CPAM du Gard 07/11/2013 - Requête(s) : 11MA0207311MA02170
  
  

  Réparation Perte de chance Préjudice Accouchement Évaluation des conditions

• Un malade opéré en orthopédie, non contaminé avant son opération, présentant un staphylocoque doré trois semaines après l’intervention, est reconnu en appel victime d’une infection nosocomiale
   07/04/2014 Cour administrative d'appel Marseille sieur S. 17/10/2013 - Requête(s) : 11MA01459
  
  

  Indemnisation Cause étrangère Infection nosocomiale Staphylocoque doré

• La saisine du conseil de discipline et la communication du dossier ne sont pas des préalables à la mesure de suspension d’un fonctionnaire
   07/04/2014 Cour administrative d'appel Marseille sieur Lopez 17/12/2013 - Requête(s) : 11MA00383
  
  

  Suspension Procédure disciplinaire Communication du dossier Saisine préalable du conseil de discipline (non)

• La compression accidentelle du nerf radial, suite à la contention des poignets d’une malade agitée, est considérée comme une faute dans le fonctionnement du service public hospitalier, et le dommage qui aurait pu être évité doit être réparé pécuniairement
   10/03/2014 Cour administrative d'appel Douai CHU d’Amiens 05/11/2013 - Requête(s) : 12DA1369
  
  

  Indemnisation Responsabilité pour faute Assistance tierce personne

• La résiliation illégale d’un contrat de séjour dans un EHPAD engage la responsabilité de cet établissement qui doit dédommager le pensionnaire ou ses ayants droit pour préjudice moral
   10/03/2014 Cour administrative d'appel Marseille dame A 20/12/2013 - Requête(s) : 11MA04502
  
  

  Illégalité Indemnisation Préjudice Ayant droit Contrat de séjour Résiliation Comportement incompatible avec la vie collective

• La reconnaissance de la responsabilité du service public dans les conséquences iatrogènes d’une vaccination obligatoire d’un agent hospitalier tient compte d’un lien direct et certain, mais le pondère par la notion de probabilité suffisante
   10/03/2014 Conseil d'État dame Pages 30/12/2013 - Requête(s) : 347459
  
  

  Lien de causalité Vaccination obligatoire Myofasciite à macrophages

• L’autorité de la chose jugée ne saurait s’appliquer aux effets postérieurs à la décision du juge administratif qui reçoit une nouvelle demande d’indemnité d’un médecin psychiatre vacataire se plaignant de la lenteur de son centre hospitalier employeur à reconstituer sa carrière
   10/03/2014 Conseil d'État dame A. c./ ministère des Affaires sociales et de la Santé 20/11/2013 - Requête(s) : 352403
  
  

  Réparation Praticien hospitalier Retard Nomination Temps partiel Préjudices futurs

• Le juge doit examiner poste par poste les demandes d’indemnités avancées par le requérant
   12/02/2014 Conseil d'État dame Kadi 06/11/2013 - Requête(s) : 351194
  
  

  Licenciement Responsabilité pour faute Préjudices Praticien attaché Erreur AP-HP Indemnisation globale

• La « quasi certitude » de l’expert affirmant qu’une césarienne aurait permis d’extraire l’enfant en bonne santé et sans séquelle, entraîne la décision des juges à condamner à réparation le service public hospitalier pour perte de chance d’être né en bonne santé
   16/01/2014 Cour administrative d'appel Marseille centre hospitalier d’Aix-en-Provence 19/09/2013 - Requête(s) : 10MA03672
  
  

  Indemnisation Retard dans la prise en charge Accouchement Infirmité motrice cérébrale Postes de préjudice

• Le juge livre une appréciation souveraine qui, dès lors qu’elle est exempte de dénaturation, ne saurait être discutée devant le juge de cassation
   16/01/2014 Conseil d'État sieur Beneditto c./ ONIAM 25/07/2013 - Requête(s) : 354956
  
  

  ONIAM Contestation Contamination Hépatite C Produits sanguins labiles EFS Montant Cirrhose Indemnisation partielle Facteur personnel Consommation d’alcool Imprudence

• La sismothérapie appliquée selon les règles en vigueur, n’est pas une erreur dans le choix thérapeutique pour un état anxiodépressif sévère associé à des troubles de la marche et à des chutes accompagnées d’un comportement hystériforme
   01/10/2013 Conseil d'État dame B 10/06/2013 - Requête(s) : 352483
  
  

  État anxiodépressif sévère Troubles divers Sismothérapie Symptômes neurologiques Hydrocéphalie Neurinome Erreurs de diagnostic (non)

• La réévaluation du préjudice pour des souffrances endurées, le préjudice esthétique et des troubles de toute nature
   01/09/2013 Cour administrative d'appel Douai dame Sabrina A., 21/02/2013 - Requête(s) : 11DA01790
  
  

  Responsabilité Centre hospitalier (CH) Préjudice patrimonial Frais futurs Préjudices extra patrimoniaux Frais d’expertise

• L’assureur qui a payé l’indemnité due à l’infection nosocomiale est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leurs faits, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur
   01/06/2013 Cour administrative d'appel Marseille Société Pacifica c/ CH de Narbonne 11/03/2013 - Requête(s) : 10MA03653
  
  

  Infection nosocomiale Assurance Accident de la circulation Subrogation Prétentions nouvelles

• La décision de suspension des fonctions et le signalement au procureur de la république, suite à des suspicions de faits de maltraitance à caractère sexuel, sont légaux, mais en faisant peser sur le fonctionnaire hospitalier concerné une charge apparue anormale après sa mise hors de cause, elles entraînent la responsabilité sans faute du service public hospitalier et sa condamnation à réparation
   01/06/2013 Cour administrative d'appel Nantes Sieur Alain B. 14/03/2013 - Requête(s) : 11NT03202
  
  

  Responsabilité sans faute Indemnisation Suspension Changement d'affectation Discipline Protection fonctionnelle Signalement Maltraitance Contrôle judiciaire Procureur de la République Charge anormale

• Liens de causalité entre la vaccination obligatoire contre l’hépatite B et la pathologie du myofasciite à macrophages
   01/06/2013 Cour administrative d'appel Nantes Dame Langlais 21/02/2013 - Requête(s) : 11NT02844
  Conseil d'État Ville de Paris et Sieur Landry 02/04/2013 - Requête(s) : 344561356462
  Cour administrative d'appel Paris Dame Orsini 02/04/2013 - Requête(s) : 11PA02384
  
  

  Indemnisation Hépatite B Lien de causalité Imputabilité au service Vaccination obligatoire Myofasciite à macrophages

• Le licenciement en fin de stage est annulé car l’agent hospitalier n’avait pas bénéficié de tous les modules de formation prévus pour son adaptation à son nouvel emploi. L’agent est réintégré et indemnisé pour sa perte de revenus
   01/06/2013 Cour administrative d'appel Nancy CH de Saint-Dié-les-Vosges 14/03/2013 - Requête(s) : 12NC0129712NC01298
  
  

  Indemnisation Insuffisance professionnelle Stage Licenciement Annulation Formation d’adaptation Formation partielle

• Le préjudice scolaire est apprécié et dédommagé dans le cas de troubles subséquents à une vaccination « tétracoq »
   01/05/2013 Cour administrative d'appel Lyon Naïma Ben Hami 14/02/2013 - Requête(s) : 12LY00954
  
  

  Réparation ONIAM Vaccination Préjudices Préjudice scolaire

• Dans le cadre d’un accident de service avéré et reconnu par l’établissement employeur, la réparation peut être élargie au préjudice personnel
   01/04/2013 Cour administrative d'appel Nancy Marie-Claude C., 14/02/2013 - Requête(s) : 12NC00902
  
  

  Indemnité Accident du travail Rente d’invalidité Allocation temporaire d’invalidité Préjudices extra patrimoniaux