Suspension Procédure disciplinaire Communication du dossier Saisine préalable du conseil de discipline (non)
Saisine préalable du conseil de discipline (non)
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La saisine du conseil de discipline et la communication du dossier ne sont pas des préalables à la mesure de suspension d’un fonctionnaire
07/04/2014 Cour administrative d'appel Marseille sieur Lopez 17/12/2013 - Requête(s) : 11MA00383