Annulation Délégation de signature Défaut Directeur des ressources humaines
Défaut
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L’absence de délégation de signature à un directeur des ressources humaines justifie l’annulation de l’acte
06/12/2016 Conseil d'État Sieur X c/ CH d’Auch 11/02/2015 - Requête(s) : 369110
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L’absence d’information sur les risques exceptionnels d’une double opération d’une hernie discale est une faute commise par le service public hospitalier qui, n’ayant cependant entraîné aucune perte de chance à la patiente, ne peut être condamné à réparation
09/05/2014 Cour administrative d'appel Douai dame D. A 21/01/2014 - Requête(s) : 13DA00084
Indemnisation Perte de chance Information Responsabilité pour faute Défaut