Responsabilité Centre hospitalier (CH) Préjudice patrimonial Frais futurs Préjudices extra patrimoniaux Frais d’expertise
Frais futurs
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La réévaluation du préjudice pour des souffrances endurées, le préjudice esthétique et des troubles de toute nature
01/09/2013 Cour administrative d'appel Douai dame Sabrina A., 21/02/2013 - Requête(s) : 11DA01790