Perte d'une dent

La perte d’une dent lors d’une intubation par anesthésie générale n’est pas fautive et ne peut donner droit à réparation du préjudice qui est sans rapport avec l’état initial du patient
01/01/2010 Conseil d'État Dame Altet-Caubissens, 21 octobre 2009, n° 314759 21/10/2009 - Requête(s) : 314759

Intervention chirurgicale Anesthésie Intubation Perte d'une dent Absence de faute