Suicide

JURISPRUDENCE

• Une tentative de suicide d’un patient hospitalisé sur sa demande en service psychiatrique ne qualifie pas la faute du service public hospitalier dans la mesure où cette tentative relève d’une impulsion brutale et imprévisible
   14/01/2016 Cour administrative d'appel Lyon Sieur D… et consorts c/ CHS de la Chartreuse 05/11/2015 - Requête(s) : 14LY00236
  
  

  Hospitalisation libre Suicide Surveillance Responsabilité pour faute (non)

• La faute du service public hospitalier due à un défaut de surveillance d’un malade suicidaire hospitalisé aux urgences entraîne la responsabilité sur la totalité du dommage corporel et non à due concurrence d’une simple perte de chance
   01/11/2012 Cour administrative d'appel Lyon CH de la Région Annecienne 28/06/2012 - Requête(s) : 11LY02303
  
  

  Urgences Défaut de surveillance Hospitalisation Perte de chance (non) Responsabilité de l'établissement Autolyse Manque de précaution Négligence Réparation intégrale

• L’absence de surveillance renforcée d’un malade suicidaire admis aux urgences psychiatriques entraîne la responsabilité du service public hospitalier
   01/06/2012 Cour administrative d'appel Marseille consorts LUCIANI et DEFLAUX 12/03/2012 - Requête(s) : 09MA03160
  
  

  Suicide Urgence Faute Surveillance renforcée Hospitalisation psychiatrique

• Les circonstances de l’hospitalisation rendaient totalement imprévisible le suicide d’un patient au demeurant agité et refusant obstinément tout sédatif
   01/06/2011 Cour administrative d'appel NANCY consorts G. 07/04/2011 - Requête(s) : 10NC00505
  
  

  Suicide Surveillance Agitation Imprévisibilité

• Les suites de la défenestration d’une patiente dont la responsabilité incombe à une faute dans l’organisation du service public hospitalier sont pécuniairement à la charge dudit service public hospitalier pour autant qu’un expert ait pu déterminer ce qui appartient aux suites de cet acte et ce qui est du cours normal de la pathologie
   01/03/2011 Cour administrative d'appel Nancy Sophie P. 06/01/2011 - Requête(s) : 06NC00989
  
  

  Responsabilité Expertise Tentative de suicide Indemnisation des préjudices

• Le fait d’exprimer des idées suicidaires ne justifie pas la faute du service public hospitalier alors que l’intéressé en hospitalisation libre s’est donné la mort
   01/09/2010 Cour administrative d'appel Douai Roland et Joël Guelou 11/05/2010 - Requête(s) : 09DA00013
  
  

  Hospitalisation libre Suicide Faute établissement santé

• Le défaut de « surveillance renforcée » d’une patiente suicidaire engage la responsabilité de l’établissement garant du service d’accueil, nonobstant l’hospitalisation de la malade dans des locaux appartenant à un autre centre hospitalier
   01/04/2010 Cour administrative d'appel MARSEILLE CH de Montperrin 05/12/2009 - Requête(s) : 08MA00277 08MA00331
  
  

  Suicide Responsabilité Faute Convention de coopération Surveillance renforcée Placement volontaire

• Le prélèvement d’organes sur une personne mineure accepté par les parents est légal, nonobstant l’avis contraire des grands-parents
   01/04/2010 Cour administrative d'appel Lyon époux Crenn 03/11/2009 - Requête(s) : 06LY02462
  
  

  Suicide Surveillance Consentement Prélèvement d'organes Mineur Représentant légal

• Un malade atteint de troubles mentaux en hospitalisation libre, ne dispense pas le personnel de l’hôpital de veiller à son accompagnement permanent lors de tous ses déplacements, dans les bâtiments et les extérieurs, compte tenu de son passé psychiatrique. Les escaliers de secours doivent être sécurisés de l’extérieur afin d’éviter les suicides
   01/09/2009 Cour administrative d'appel NANCY CH de la Haute-Marne 09/04/2009 - Requête(s) : 07NC01796
  
  

  Malade Troubles mentaux Hospitalisation libre Suicide Surveillance Malade mental

• La mauvaise orientation d’un malade suicidaire hospitalisé dans un service de rhumatologie constitue une faute dans l’organisation du service public hospitalier
   01/01/2008 Cour administrative d'appel NANCY Sophie Petit 02/08/2007 - Requête(s) : 06NC00989
  
  

• Un patient alcoolique et suicidaire, hospitalisé en service fermé, doit être accompagné après son hospitalisation car son autolyse huit jours après sa sortie de l’hôpital engage la responsabilité du service public hospitalier
   01/06/2007 Cour administrative d'appel LYON Dame Ruffo 19/12/2006 - Requête(s) : 03LY01665
  
  

• Une chute intentionnelle d’un patient suicidaire ayant entraîné sa mort n’engage pas la responsabilité du service public hospitalier si l’hôpital prouve la surveillance attentive à laquelle était soumis l’intéressé
   01/06/2007 Cour administrative d'appel MARSEILLE Dame Macaire 25/01/2007 - Requête(s) : 05MA01245
  
  

• Le suicide par défenestration d’un malade venant d’être admis ne peut être imputable à un défaut de surveillance dès lors que ce patient n’avait pas été signalé comme agité ou suicidaire
   01/04/2007 Cour administrative d'appel MARSEILLE Consorts El Aissaoui, 19 octobre 2006, n° 05MA00624 19/10/2006 - Requête(s) : 05MA00624
  
  

• Pour l’absence de surveillance d’un patient admis à la suite d’une tentative de suicide, qui réussit après une fugue son autolyse, l’établissement public de santé doit verser aux parents et à la sœur une indemnité pour préjudice moral
   01/02/2006 Cour administrative d'appel PARIS consorts Santos 29/03/2005 - Requête(s) : 01PA01842
  
  

• Le suicide d'une patiente, même récidiviste, ne peut être imputé à un défaut de surveillance si l'établissement dans lequel elle était hospitalisée a pris toutes les mesures de surveillance compatibles avec une hospitalisation libre
   01/09/2005 Cour administrative d'appel NANCY Georges 27/01/2005 - Requête(s) : 00NC00459
  
  

• La responsabilité d'un CHS est reconnue pour l'acte d'autolyse d'un hospitalisé sorti sans suivi psychologique et sans l'assurance médicale de son rétablissement
   01/01/2003 Cour administrative d'appel Nancy CH de Lunéville 30/05/2002 - Requête(s) : 97NC00984
  
  

• Le suicide d'un malade atteint de troubles mentaux, hospitalisé dans un service libre, nonobstant ses tendances suicidaires, ne peut être imputable à une faute de service eu égard aux circonstances rendant imprévisible le comportement de ce malade
   01/09/2000 Cour administrative d'appel Nantes Jézéquel 30/12/1999 - Requête(s) : 96NT02160
  
  

• Un hôpital n'est pas responsable du suicide après la fugue d'un patient admis en HDT
   01/09/1999 Conseil d'État Dame Trimmel 29/01/1999 - Requête(s) : 185034
  
  

• Un malade placé en hospitalisation libre doit être surveillé dès lors qu'il manifeste des tendances suicidaires
   01/10/1998 Cour administrative d'appel Nancy Centre de Soins et d'Hygiène Mentale Ulysse Trelat 29/01/1998 - Requête(s) : 95NC00177
  
  

• La mauvaise surveillance d'un malade mental qui se suicide dans un CHS ne peut donner lieu à des dommages et intérêts que pour ceux qui attestent la réalité du préjudice subi par ledit suicide
   01/05/1996 Cour administrative d'appel Paris Mme ROUYER et M. ROUSSEL/CHS Esquirol 06/06/1995 - Requête(s) : 94PA02382