Faute établissement santé
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Le fait d’exprimer des idées suicidaires ne justifie pas la faute du service public hospitalier alors que l’intéressé en hospitalisation libre s’est donné la mort
01/09/2010 Cour administrative d'appel Douai Roland et Joël Guelou 11/05/2010 - Requête(s) : 09DA00013