Consentement du patient
JURISPRUDENCE
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Le principe de dignité en tant que principe constitutionnel justifie la condamnation d'un médecin pour absence de consentement même à titre rétroactif pour des faits antérieurs à l'énoncé du principe de dignité par le conseil constitutionnel
01/01/2002 Cour de cassation, première chambre civile Franck X 09/10/2001 - Requête(s) : 1511
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En urgence vitale le médecin peut transfuser contre son gré alors qu'il n' y a aucune alternative thérapeutique possible
01/01/1999 Cour administrative d'appel Paris Dame Senayake 09/06/1998 - Requête(s) : 95PA03653