Consentement du patient

Une ponction lombaire effectuée en situation d'urgence par un interne sous la direction d'un médecin senior, n'entraîne pas la responsabilité de l'établissement
01/04/2005 Cour administrative d'appel DOUAI centre hospitalier de Tourcoing 14/09/2004 - Requête(s) : 02DA00762
Le consentement aux soins est une liberté fondamentale pouvant justifier en référé une injonction du juge de ne pratiquer aucun acte médical, sauf situation extrême où la vie du patient en danger
01/12/2002 Conseil d'État Feuillatey c/CHU de Saint-Etienne 16/08/2002
tribunal administratif Lille Guislain c/CHR Hôtel Dieu de Valenciennes 25/08/2002
En situation extrême, les médecins peuvent passer outre le refus de consentement du patient dès lors qu'ils accomplissent un acte indispensable à sa survie et proportionné à son état
01/01/2002 Conseil d'État Madame X 26/10/2001 - Requête(s) : 198546
Le principe de dignité en tant que principe constitutionnel justifie la condamnation d'un médecin pour absence de consentement même à titre rétroactif pour des faits antérieurs à l'énoncé du principe de dignité par le conseil constitutionnel
01/01/2002 Cour de cassation, première chambre civile Franck X 09/10/2001 - Requête(s) : 1511
En urgence vitale le médecin peut transfuser contre son gré alors qu'il n' y a aucune alternative thérapeutique possible
01/01/1999 Cour administrative d'appel Paris Dame Senayake 09/06/1998 - Requête(s) : 95PA03653