Consentement du patient

Défaut de consentement éclairé et stérilisation tubaire : l’erreur manifeste d’appréciation du Conseil départemental de l’Ordre des médecins
13/10/2025 Cour administrative d'appel Marseille 25/06/2025 - Requête(s) : 24MA02601

Consentement Information Plainte Conseil de l'Ordre
Le partage des informations médicales entre professionnels de santé ne faisant pas partie de l’équipe de soins requiert le consentement du patient
13/01/2023 Conseil d'État M. B… 15/11/2022 - Requête(s) : 441387

Consentement Assurance Secret médical Médecin-conseil Partage d’informations Expert judiciaire
Le médecin peut s’affranchir des directives anticipées
15/12/2022 Conseil Constitutionnel 10/10/2022 - Requête(s) : 2022-1022

Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) Directives anticipées Conseil constitutionnel Arrêt des soins
L’autopsie médicale est un acte médical soumis à la règle du consentement présumé
29/05/2017 Conseil d'État M. C…, 31/03/2017 - Requête(s) : 393155

Refus Autopsie médicale Consentement présumé Acte faisant grief
Le défaut de consentement allant au-delà de la perte de chance entraîne la prise en charge totale du dommage pour préjudice « d’impréparation » du patient aux risques auxquels il était exposé et dont il pouvait se soustraire
29/08/2014 Cour administrative d'appel Marseille sieur Bariqua 03/03/2014 - Requête(s) : 11MA03846

Responsabilité Faute médicale Lien de causalité Perte de chance Préjudice Expertise Défaut d’information Défaut de consentement Préjudice « d’impréparation »
Le contenu de l’information médicale doit être suffisamment précis pour permettre au patient ou à ses proches de discerner les avantages et inconvénients de l’investigation proposée au regard des choix opératoires existants
10/06/2014 Cour administrative d'appel Marseille dame A. née H. 03/04/2014 - Requête(s) : 12MA00425

Responsabilité sans faute Perte de chance Consentement Information Responsabilité pour faute Risque exceptionnel
Le patient qui n’a pas été suffisamment informé des techniques de gastroplastie peut se voir reconnaître un défaut de consentement
01/12/2012 Conseil d'État Sieur Cyril B 24/09/2012 - Requête(s) : 336223

Consentement Séquelles Gastroplastie Anneau gastrique Technique de "Mason" Faute dans le choix médical
Les risques et la nature d’une intervention doivent être signés par le patient concerné ou sa famille, voire la personne de confiance qu’il a désignée, comme preuve que cette information a bien été donnée
01/12/2012 Cour administrative d'appel Nancy Sieur Yves A. c/ CHU de Reims 05/07/2012 - Requête(s) : 11NC00926

Perte de chance Défaut d'information Alternative thérapeutique Évolution de la maladie
Le prélèvement d’organes sur une personne mineure accepté par les parents est légal, nonobstant l’avis contraire des grands-parents
01/04/2010 Cour administrative d'appel Lyon époux Crenn 03/11/2009 - Requête(s) : 06LY02462

Suicide Surveillance Consentement Prélèvement d'organes Mineur Représentant légal
La réparation d’un dommage anormal au regard de l’état de santé du patient appartient à l’ONIAM dans le cadre de la responsabilité sans faute du service public hospitalier car l’intervention chirurgicale présentant des risques élevés n’a pas révélé de maladresse fautive de la part du chirurgien
01/05/2009 Cour administrative d'appel LYON ONIAM 08/07/0208 - Requête(s) : 05LY01254
Un traitement hormonal effectué à la demande du patient pour des raisons de transformation de sexe ayant entraîné une prise considérable de poids, entraîne la responsabilité du service public hospitalier pour préjudice moral, souffrances psychologiques et troubles dans les conditions d’existence
01/09/2008 Cour administrative d'appel NANTES Camille Brossard 28/06/2007 - Requête(s) : 03NT00641
Un malade, fût-il médecin, ne peut dicter son protocole thérapeutique au médecin soignant
15/12/2007 Cour administrative d'appel LYON Sieur Denis c./ CH de Mâcon 15/05/2007 - Requête(s) : 04LY0011605LY01022
La notion d’hospitalisation en urgence exclut le consentement de l’intéressé et de sa famille qui ne peuvent remettre en cause le protocole de prise en charge des urgences, mais doivent cependant obtenir la communication du dossier
01/12/2006 Cour administrative d'appel BORDEAUX Dame Couillard-Maugery 25/04/2006 - Requête(s) : 03BX0068503BX0165502BX02436
La faute due au défaut du recueil du consentement éclairé n’est pas indemnisable dans la mesure où cela n’a pas fait perdre des chances à l’intéressé
01/11/2006 Cour administrative d'appel Douai dame Lelièvre c./ CHI d'Elbeuf 27/07/2006 - Requête(s) : 05DA00578
A propos du défaut de consentement et du défaut d'information suffisante dans le cas d'une amniocentèse
01/04/2005 Cour administrative d'appel DOUAI époux Alary 14/09/2004 - Requête(s) : 03DA011151
Cour administrative d'appel MARSEILLE dame Muller 18/11/2004 - Requête(s) : 00MA01072
Une ponction lombaire effectuée en situation d'urgence par un interne sous la direction d'un médecin senior, n'entraîne pas la responsabilité de l'établissement
01/04/2005 Cour administrative d'appel DOUAI centre hospitalier de Tourcoing 14/09/2004 - Requête(s) : 02DA00762
Le consentement aux soins est une liberté fondamentale pouvant justifier en référé une injonction du juge de ne pratiquer aucun acte médical, sauf situation extrême où la vie du patient en danger
01/12/2002 Conseil d'État Feuillatey c/CHU de Saint-Etienne 16/08/2002
tribunal administratif Lille Guislain c/CHR Hôtel Dieu de Valenciennes 25/08/2002

Le droit au consentement du patient
04/04/2023

Urgence Consentement Information Mineur Majeur protégé Risques Directives anticipées Refus de soins
Les directives anticipées
Accès gratuit 05/04/2018 - Modifié en décembre 2022

Consentement Information Traitement Soins palliatifs Fin de vie Patient Personne de confiance Directives anticipées Arrêt Majeur
Les nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie
01/04/2016

Malade Formation Soins palliatifs Famille Fin de vie Personne de confiance Dignité Directives anticipées Majeur Sédation profonde Proches Obstination déraisonnable
Les cas particuliers de recueil du consentement
22/05/2023

Consentement Prélèvement d'organes Don d'organes Recherches biomédicales Prélèvement de sang Assistance médicale à la procréation Don de sang Caractéristiques génétiques
La capacité à consentir
28/03/2023

Consentement Mineur Majeur protégé Personne de confiance Soins psychiatriques

Quelle doit être la forme du recueil du consentement du patient ?
02/01/2020

Médecin Consentement Infirmier Recueil