Perte de chance Alternative thérapeutique Défaut d’information Possibilité raisonnable de refus Responsabilité du service public
Alternative thérapeutique
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Le défaut d’information engage la responsabilité du service public hospitalier qui ne sera condamné à dédommagement que si d’autres alternatives thérapeutiques avaient été possibles
01/11/2013 Cour administrative d'appel Douai dame Brigitte Poisson 03/07/2013 - Requête(s) : 12DA01368
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Les risques et la nature d’une intervention doivent être signés par le patient concerné ou sa famille, voire la personne de confiance qu’il a désignée, comme preuve que cette information a bien été donnée
01/12/2012 Cour administrative d'appel Nancy Sieur Yves A. c/ CHU de Reims 05/07/2012 - Requête(s) : 11NC00926
Perte de chance Défaut d'information Alternative thérapeutique Évolution de la maladie