Droits - Obligations

JURISPRUDENCE

• Le refus de demande de protection fonctionnelle en raison des difficultés relationnelles générées par l’agent
   15/04/2024 Cour administrative d'appel Nancy M. A… 21/03/2024 - Requête(s) : 20NC03403
  
  

  Refus Comportement de l'agent Protection fonctionnelle Commission de conciliation

• L’obligation de sécurité à la charge de l’établissement vis-à-vis de ses agents
   12/01/2024 Cour administrative d'appel Toulouse M. A… 28/12/2023 - Requête(s) : 21TL03443
  
  

  Protection Obligation de sécurité Conflit Harcèlement

• Suspension d’un praticien hospitalier mettant en péril la continuité du service et la sécurité des patients
   08/04/2021 Conseil d'État M. B… 10/03/2021 - Requête(s) : 446015
  
  

  Suspension Harcèlement Sécurité des patients Mise en péril de la continuité du service

• Annulation de la décision de refus de la protection fonctionnelle pour vice de procédure
   10/02/2021 Cour administrative d'appel Bordeaux 29/12/2020 - Requête(s) : 18BX02773
  
  

  Praticien hospitalier Protection fonctionnelle Vice de procédure Principe d’impartialité

• L’absence de responsabilité de l’établissement à l’égard d’un PH mais la responsabilité de l’État retenue
   12/10/2020 Cour administrative d'appel Lyon M. C… 09/07/2020 - Requête(s) : 18LY00553
  
  

  Congé de longue durée Harcèlement moral Responsabilité de l’État PH Hospitalisation d’office

• Le supérieur hiérarchique mis en cause ne peut statuer sur la demande de protection fonctionnelle présentée pour ce motif par un PH
   14/09/2020 Conseil d'État M. B… 29/06/2020 - Requête(s) : 423996
  
  

  Directeur Praticien hospitalier Protection fonctionnelle Principe d’impartialité

• Le praticien étranger accueilli en tant que stagiaire associé doit respecter le principe de laïcité
   09/03/2020 Conseil d'État M. A… 12/02/2020 - Requête(s) : 418219
  
  

  Stagiaires associés Principe de laïcité Port d'une barbe Défaut de signe d’appartenance religieuse

• L’absence de soumission à un harcèlement moral est une liberté fondamentale
   05/12/2019 Conseil d'État M. A… 15/10/2019 - Requête(s) : 434664
  
  

  Harcèlement moral PH Liberté fondamentale Mise à l’écart sans motif établi

• Le praticien hospitalier en période probatoire doit prouver le harcèlement moral
   19/09/2019 Cour administrative d'appel Nancy M. B... 25/06/2019 - Requête(s) : 17NC00979
  
  

  Praticien hospitalier Harcèlement moral Période probatoire Défaut de preuve

• Le syndrome anxio dépressif d’un PH en lien avec son milieu professionnel
   17/06/2019 Cour administrative d'appel Nancy M.B. 14/05/2019 - Requête(s) : 17NC01395
  
  

  PH Absence de harcèlement moral Syndrome anxio dépressif

• La décision de mettre fin aux fonctions d’un chef de service n’est pas, à elle seule, constitutive d’un cas de harcèlement moral
   10/04/2019 Cour administrative d'appel Lyon Mme C… 12/03/2019 - Requête(s) : 17LY00983
  
  

  PH Absence de harcèlement moral Fin des fonctions de chef de service

• Quand le port d’une barbe présente un caractère religieux
   11/01/2018 Cour administrative d'appel Versailles M. A… 19/12/2017 - Requête(s) : 15VE03582
  
  

  Résiliation Stagiaires associés Laïcité Convention de stage Port d'une barbe Caractère religieux

• L’absence de harcèlement moral n’a pas pour effet d’exonérer l’administration de sa faute consistant en un manque de diligence pour résoudre des difficultés de travail
   11/09/2017 Cour administrative d'appel Lyon Mme E... 13/06/2017 - Requête(s) : 15LY00368
  
  

  Absence Mutation Praticien hospitalier Changement d'affectation Harcèlement moral Protection fonctionnelle Président de la CME (PCME) Difficultés relationnelles Faute de l'hôpital Conflit de travail Manque de diligence

• Le praticien hospitalier victime d’un accident du travail a droit à la réparation des préjudices non couverts par la législation sur les accidents du travail
  Accès gratuit  08/09/2017 Conseil d'État M. B... 30/06/2017 - Requête(s) : 396908
  
  

  Préjudice Praticien hospitalier Réparation intégrale Accident du travail

• La médecine n’est pas un commerce et un médecin libéral ne peut avoir plus d’un seul collaborateur libéral
   01/01/2011 Conseil d'État SEL du docteur Le Bihan, 11/10/2010 - Requête(s) : 30296
  
  

  Médecin libéral Exercice en SEL Contrat de collaboration libérale Limitation à un collaborateur

LE POINT SUR...

• La protection fonctionnelle
   01/08/2023 - Modifié en mars 2025

  Faute personnelle Protection fonctionnelle Frais Responsabilité pénale Violences Menaces Avocat Diffamation Responsabilité civile Harcèlement Voie de fait Outrage Insulte Attaques Responsabilité financière Agent public

• L’intérêt du service opposé au praticien
   17/06/2019 - Modifié en mars 2024

  Affectation Suspension Mesure d'ordre intérieur Praticien Commission médicale d'établissement Intérêt du service Harcèlement

• Le droit syndical des personnels médicaux
   16/12/2021 - Modifié en mars 2023

  Stage Personnels médicaux ASA Autorisations spéciales d'absence Nécessité de service Droit syndical Subvention Conseil supérieur des personnels médicaux Moyens Étudiants de 3e cycle Congé pour formation syndicale

QUESTIONS-REPONSES

• Quelles sont les conditions des absences syndicales du praticien hospitalier ?
   31/10/2023

  Praticien hospitalier ASA Autorisations spéciales d'absence Droit syndical

• La formation AFGSU et urgence vitale est-elle obligatoire pour les personnels médicaux ?
   10/06/2022

  Personnel médical Formation AFGSU

• Quels sont les moyens d'action d'un directeur s'estimant diffamé ?
   27/09/2019

  Protection fonctionnelle Diffamation

VEILLE JURIDIQUE

• Partie réglementaire du Code général de la fonction publique : deux livres sont créés
  Accès gratuit  19/11/2024

  Protection fonctionnelle Droits Obligations Personnels médicaux Cumul d'activités Droit syndical Droits et obligations

• Une Foire aux questions sur la protection fonctionnelle des agents publics
  Accès gratuit  26/03/2024

  Réparation Faute personnelle Protection fonctionnelle Faute de service Responsabilité pénale Avocat Responsabilité civile Frais de justice Agent public

• Renforcer la sécurité des professionnels de santé
  Accès gratuit  19/03/2024

  Sécurité Signalement Protection Personnel non médical Bilan Professionnels de santé Dépôt de plainte Violences

• Attractivité des carrières hospitalières : l’ordonnance est publiée
  Accès gratuit  18/03/2021

  Activité libérale Cumul d'activités Clause de non-concurrence Activité partagée Attractivité médicale Loi LOTSS

• La barbe et la laïcité : la position ferme du Conseil d'État
   21/02/2020

  Résiliation Stagiaires associés Laïcité Convention de stage Port d'une barbe Caractère religieux

• Un Guide pour prévenir la radicalisation dans la FP
   09/12/2019

  Sanction Obligations Déontologie Radicalisation

• Il faut une "base objective pour mettre à l'écart un PH"
   04/11/2019

  Preuve Praticien hospitalier Harcèlement moral Référé Exercice des fonctions

• Le médiateur entre dans les établissements
   02/09/2019

  Médiation Médiateur

• Les nouvelles obligations des professionnels de santé en matière de signalement
   18/09/2014

  Hémovigilance Produits sanguins labiles Professionnels de santé Recherches biomédicales Sang humain