Droits - Obligations

JURISPRUDENCE

• La décision de mettre fin aux fonctions d’un chef de service n’est pas, à elle seule, constitutive d’un cas de harcèlement moral
   10/04/2019 Cour administrative d'appel Lyon Mme C… 12/03/2019 - Requête(s) : 17LY00983
  
  

  PH Absence de harcèlement moral Fin des fonctions de chef de service

• Quand le port d’une barbe présente un caractère religieux
   11/01/2018 Cour administrative d'appel Versailles M. A… 19/12/2017 - Requête(s) : 15VE03582
  
  

  Résiliation Stagiaires associés Laïcité Convention de stage Port d'une barbe Caractère religieux

• L’absence de harcèlement moral n’a pas pour effet d’exonérer l’administration de sa faute consistant en un manque de diligence pour résoudre des difficultés de travail
   11/09/2017 Cour administrative d'appel Lyon Mme E... 13/06/2017 - Requête(s) : 15LY00368
  
  

  Absence Mutation Praticien hospitalier Changement d'affectation Harcèlement moral Protection fonctionnelle Président de la CME (PCME) Conflit Difficultés relationnelles Faute de l'hôpital Manque de diligence

• Le praticien hospitalier victime d’un accident du travail a droit à la réparation des préjudices non couverts par la législation sur les accidents du travail
  Accès gratuit  08/09/2017 Conseil d'État M. B... 30/06/2017 - Requête(s) : 396908
  
  

  Préjudice Praticien hospitalier Réparation intégrale Accident du travail

• La médecine n’est pas un commerce et un médecin libéral ne peut avoir plus d’un seul collaborateur libéral
   01/01/2011 Conseil d'État SEL du docteur Le Bihan, 11/10/2010 - Requête(s) : 30296
  
  

  Médecin libéral Exercice en SEL Contrat de collaboration libérale Limitation à un collaborateur

VEILLE JURIDIQUE

• Les nouvelles obligations des professionnels de santé en matière de signalement
   18/09/2014

  Hémovigilance Produits sanguins labiles Professionnels de santé Recherches biomédicales Sang humain