Fonctions - carrière

JURISPRUDENCE

• Le cas d’un praticien hospitalier en disponibilité n’oblige pas l’employeur hospitalier à l’indemnisation de son compte épargne-temps (CET) dont la validité perdure au-delà de sa disponibilité
   10/08/2016 Cour administrative d'appel Paris Docteur A… C… c/ CHI de Créteil 12/04/2016 - Requête(s) : 15PA00147
  
  

  Indemnisation Praticien hospitalier Disponibilité Compte épargne temps

• Il n’appartient pas à une juridiction nationale de soumettre à la Cour de justice de l’Union européenne la conformité d’une décision administrative interne à une directive du Conseil
   02/06/2016 Cour administrative d'appel Bordeaux Sieur B… C…, CHI des pays de Cognac 20/10/2015 - Requête(s) : 13BX03087
  
  

  Praticien hospitalier Temps de travail additionnel Temps de travail Règlement intérieur Directives Question préjudicielle Durée maximale

• Le renouvellement d’un an de la prorogation d’activité d’un praticien hospitalier au-delà de sa limite d’âge n’est pas de droit et peut être soumis à l’intérêt du service public même si celui-ci était existant dès la première demande acceptée de prorogation d’activité
   02/06/2016 Cour administrative d'appel Douai Dr A… c/ CNG 22/10/2015 - Requête(s) : 13DA02156
  
  

  Service public Praticien hospitalier Prolongation d'activité Limite d'âge

• Un praticien hospitalier en détachement de moins de six mois a droit à sa réintégration de droit dans son centre hospitalier d’origine et à défaut, ce dernier est condamné à lui verser l’allocation d’aide au retour à l’emploi au titre de la période d’inactivité
   02/06/2016 Cour administrative d'appel Nancy Mme B… c/ CH de Castelsarrasin-Moissac 03/12/2015 - Requête(s) : 14NC00482
  
  

  Disponibilité d'office Praticien hospitalier Détachement Réintégration anticipée Allocations chômage

• La suspension d’une décision de mise en disponibilité d’office d’un praticien hospitalier par le directeur général du Centre national de gestion est justifiée car l’urgence tient à la privation du salaire de l’intéressé sans qu’il soit besoin de rechercher s’il disposait d’autres revenus
   01/04/2016 Conseil d'État , Sieur A… B… c/ CNG 21/09/2015 - Requête(s) : 391586
  
  

  Urgence Suspension Disponibilité d'office Praticien hospitalier CNG Perte de rémunération

• La suspension d'un PH est une mesure conservatoire pouvant être prononcée en urgence par un directeur, à condition d'en informer sans délai la directrice générale du centre nation de gestion des directeurs et praticiens hospitaliers ; elle est confirmée par le juge administratif si les faits reprochés présentaient un caractère suffisant de vraisemblance et nonobstant le classement sans suite au pénal
   08/12/2015 Cour administrative d'appel Paris AP-HP 09/07/2015 - Requête(s) : 14PA02815
  
  

• Un praticien hospitalier ne peut être suspendu d’activité alors qu’il est en arrêt de travail pour maladie
   18/02/2015 Cour administrative d'appel Nancy M. A. 18/12/2014 - Requête(s) : 13NC01484
  
  

  Suspension Praticien hospitalier Arrêt de maladie

• La responsabilité du service public hospitalier pour des soins donnés par des anesthésistes publics dans le cadre d’une opération effectuée en clinique privée
   14/01/2015 tribunal des conflits Dame A c./ CH Côte de Lumière 07/07/2014 - Requête(s) : 3951
  
  

  Responsabilité Convention Compétence juridictionnelle Praticien hospitalier Expertise Référé Mise à disposition GCS Groupement de coopération sanitaire (GCS) Acte médical Dommages Juge administratif

• La rémunération d’un PH peut être diminuée du montant des primes liées à son activité, dont l’indemnité de permanence des soins durant ses congés pour maladie
   01/11/2013 Conseil d'État centre hospitalier de Roubaix c./ Bonny 25/07/2013 - Requête(s) : 366405368014
  
  

  Permanence des soins Praticien hospitalier Congé de maladie Absence de participation Non-rémunération

• Le changement d’affectation d’un responsable de service médical sur un autre site faisant partie d’un même pôle médical, est assimilé par le juge à une mutation et doit donc suivre la procédure idoine
   01/03/2012 Conseil d'État CHI Eure-Seine 07/12/2011 - Requête(s) : 337972
  
  

  Praticien hospitalier Procédure Mutation interne

• La suspension d’un praticien hospitalier est une mesure préventive qui ne justifie pas l’urgence pour être annulée par voie de référé
   01/11/2011 Conseil d'État ministre du Travail, de l’Emploi et de la Santé c./ sieur Montoille 11/07/2011 - Requête(s) : 346338
  
  

  Référé suspension Urgence Suspension Annulation Praticien hospitalier Perte de revenus Perte d'activité libérale

• La mise à disposition d’un praticien hospitalier dans un autre service que celui de son affectation initiale n’a aucune portée juridique et rien ne s’oppose à ce qu’il y soit mis fin sans délai ni procédure
   01/11/2011 Conseil d'État dame Daste 14/01/2011 - Requête(s) : 319062
  
  

  Praticien hospitalier Nomination Mise à disposition Affectation dans un autre service Protection fonctionnelle

• Un praticien hospitalier mis en garde à vue pour des faits attachés à sa fonction de chef de service, justifie une mesure de suspension en urgence par le directeur
   01/10/2011 Conseil d'État CH d’Arras 20/03/2011 - Requête(s) : 318184
  
  

  Suspension Praticien hospitalier Altération ou falsification de dossiers Maltraitance sur patients âgés

• Une décision, fût-elle illégale, prononçant, à titre conservatoire, la suspension d’un agent public pendant la durée d’une procédure disciplinaire, ne constitue pas par elle-même une atteinte à une liberté fondamentale au sens des dispositions de l’article L. 521-2 du Code de la justice administrative
   01/04/2011 Conseil d'État sieur Montdille 26/11/2010 - Requête(s) : 344393
  
  

  Suspension Praticien hospitalier Décision illégale Atteinte à une liberté fondamentale

• La situation de menace grave et imminente que l’activité d’un praticien hospitalier faisait peser sur les patients justifie sa suspension en urgence et ne saurait être interrompue par un référé suspension
   01/11/2010 Conseil d'État ordonnance de référé, sieur Albert Leriche 05/03/2010 - Requête(s) : 335796
  
  

  Référé suspension Praticien hospitalier Menace grave et imminente Suspension en urgence

• La suspension d’un praticien hospitalier, fût-il pharmacien, par le directeur et non par le préfet, exige le caractère d’urgence né de la paralysie du service portant atteinte à la sécurité des malades
   01/10/2010 Cour administrative d'appel MARSEILLE Cécile Beaupin 05/02/2010 - Requête(s) : 08MA03283
  
  

  Directeur Suspension Praticien hospitalier Danger grave Condition d'urgence Atteinte à la sécurité des malades

• Un praticien hospitalier ne peut porter plainte devant la juridiction ordinale contre son chef de service si les actes reprochés ne sont pas détachables de la fonction publique hospitalière
   01/06/2010 Conseil d'État sieur El Ali 22/03/2010 - Requête(s) : 323748
  
  

  Praticien hospitalier Discipline Ordre des médecins Qualité pour agir Actes non détachables

• Pendant son détachement, un praticien hospitalier ne peut percevoir sa rémunération et les indemnités y afférentes et, en conséquence, doit reverser les sommes indûment perçues
   01/03/2010 Conseil d'État dame Sidot-Berger 20/11/2009 - Requête(s) : 322951
  
  

  Rémunération Praticien hospitalier Détachement Indemnité Répétition de l'indu

• La prolongation d’activité d’un praticien hospitalier au-delà de 65 ans pour enfant à charge est de droit à compter du moment où l’intéressé en demande le bénéfice avant son 65e anniversaire
   01/02/2010 Conseil d'État sieur Villate 25/09/2009 - Requête(s) : 300781
  
  

  Praticien hospitalier Prolongation d'activité Enfant à charge Demande

• La suspension en urgence d’un praticien hospitalier par le directeur peut s’appuyer sur l’incompétence de l’intéressé attestée par deux rapports d’experts
   01/11/2009 Conseil d'État Sieur Grégoire c./ CH de Valencienne 24/07/2009 - Requête(s) : 296641
  
  

  Urgence Suspension Attestation Experts Praticien hospitalier

• Face aux accusations de harcèlement sexuel, le juge administratif considère que le classement sans suite au pénal ne lie pas l’autorité administrative qui peut suspendre le praticien hospitalier concerné
   01/04/2009 Cour administrative d'appel BORDEAUX Sieur X. 14/11/2008 - Requête(s) : 06BX02521
  
  

• Un praticien hospitalier peut être placé en congé de longue durée contre son gré, nonobstant son refus de se présenter devant le comité médical
   01/04/2009 Conseil d'État Sieur Champagne de Labriolle 15/07/2008 - Requête(s) : 290965
  
  

• Le contentieux relatif à l’affectation d’un PH relève en premier et dernier ressort du tribunal administratif, et en cassation, du Conseil d’État
   01/02/2009 Cour administrative d'appel BORDEAUX Dame Daste 17/06/2008 - Requête(s) : 07BX00880
  
  

QUESTIONS-REPONSES

• Est-il possible de cumuler une activité d’intérêt général avec une prime d’exercice territorial ?
   05/05/2017

  Activité d'intérêt général Prime d'exercice territorial

• Peut-on opérer une retenue sur rémunération lorsqu'un praticien ne se présente pas dans le cadre de son assignation (hors grève) ?
   21/04/2017

  Praticien hospitalier Discipline Assignation Retenue sur rémunération

VEILLE JURIDIQUE

• Rénovation de l'activité partagée des personnels médicaux
   15/03/2017

  Personnels médicaux Prime Activité partagée

• Le praticien hospitalier en disponibilité pour convenances personnelles ne peut pas être indemnisé des jours épargnés sur son CET dans le cadre du décret du 27 décembre 2012
   02/05/2016

  Indemnisation Praticien hospitalier Disponibilité pour convenances personnelles Compte épargne temps

• L'agent placé en disponibilité d'office n'a pas à fournir d'éléments sur sa situation financière pour présenter un référé suspension
   24/09/2015

  Référé suspension Praticien hospitalier Inaptitude définitive Erreur de droit Disponibilité pour raison de santé

• Suspension en urgence d'un praticien : la CAA de Paris rappelle les conditions requises
   10/09/2015

  Suspension en urgence Praticien Centre national de gestion

• Les mission d'intérêt général sont modifiées
   30/04/2014

  Missions d'intérêt général