Fonctions - carrière

JURISPRUDENCE

• La suspension provisoire d’un praticien hospitalier par le directeur de l’établissement
   19/01/2022 Conseil d'État - M. D… 30/12/2021 - Requête(s) : 450814
  
  

  Directeur Suspension Praticien hospitalier ARS CNG

• Avant de réclamer le reversement de sommes indûment perçues par un PH, il faut prouver la créance
   11/05/2021 Cour administrative d'appel Douai Groupe hospitalier public du sud de l'Oise 23/03/2021 - Requête(s) : 19DA01501
  
  

  Praticien contractuel Convention Praticien hospitalier Mise à disposition Créance PH Indemnité d'engagement de service public exclusif

• L’absence de responsabilité de l’établissement à l’égard d’un PH mais la responsabilité de l’État retenue
   12/10/2020 Cour administrative d'appel Lyon M. C… 09/07/2020 - Requête(s) : 18LY00553
  
  

  Congé de longue durée Harcèlement moral Responsabilité de l’État PH Hospitalisation d’office

• Le détachement d’office d’un PH dans l’intérêt du service
   07/04/2020 Cour administrative d'appel Bordeaux M. A… 25/02/2020 - Requête(s) : 18BX00744
  
  

  Intérêt du service PH Détachement d'office

• L’illégalité du changement d’affectation d’un biologiste des hôpitaux
   13/02/2020 Cour administrative d'appel Paris Centre hospitalier intercommunal de Villeneuve Saint Georges 17/01/2020 - Requête(s) : 18PA00930
  
  

  Changement d'affectation Biologie médicale Perte de responsabilités PH temps plein

• Le refus du juge administratif des référés d’ordonner une expertise d’une fiche d’évènements indésirables
   08/11/2019 Cour administrative d'appel Bordeaux M. B… 23/09/2019 - Requête(s) : 19BX03144
  
  

  Juge des référés PH Fiche d’évènement indésirable Expertise inutile

• Un PH temps plein ne peut exercer d’activité accessoire lucrative que sur autorisation préalable
   08/03/2019 Cour administrative d'appel Douai 12/02/2019 - Requête(s) : 17DA0167518DA02336
  
  

  Permanence des soins Convention Praticien hospitalier Créance Activités accessoires Autorisation préalable Opposition à tiers détenteur Base de liquidation

• L’illégalité de la décision de prolongation d’un congé de longue durée d’un PH en l’absence d’élément justifiant une inaptitude à l’exercice des fonctions
   08/03/2019 Cour administrative d'appel Nantes , Établissement de santé publique départemental du Morbihan 08/02/2019 - Requête(s) : 17NT01362
  
  

  PH CLD Absence d’inaptitude

• Les conditions de l’annulation de la suspension conservatoire du PH
   12/12/2018 Conseil d'État 09/11/2018 - Requête(s) : 419006
  
  

  Référé suspension Urgence Directeur Suspension Praticien hospitalier Intérêt du service Durée indéterminée

• La mise en balance par le juge des référés entre les difficultés financières d’un PH exclu de ses fonctions hospitalières pour une durée de deux ans et l’intérêt public
   12/03/2018 Conseil d'État M. B… 12/01/2018 - Requête(s) : 411181
  
  

  Référé suspension Praticien hospitalier Sanction disciplinaire Difficultés financières Risque pour la sécurité des patients

• Le praticien hospitalier en recherche d’affectation a droit au bénéfice de ses droits acquis au titre du CET
   11/01/2018 Cour administrative d'appel Bordeaux CNG 26/10/2017 - Requête(s) : 16BX04267
  
  

  Recherche d'affectation PH CET

LE POINT SUR...

• Le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière
   01/02/2010 - Modifié en octobre 2022

  Directeur d'hôpital Praticien hospitalier Personnel de direction Nomination Ministre chargé de la Santé Direction générale Conseil général des établissements de santé Carrière Conseil d'administration Recherche d'affectation Fonction publique hospitalière

• L'activité partagée des personnels médicaux
  Accès gratuit  18/05/2017 - Modifié en février 2023

  Convention Praticien hospitalier Commission médicale d'établissement Chef de pôle Distance Accord Activité partagée Prime d'exercice territorial

• La protection sociale des praticiens hospitaliers
   06/06/2017 - Modifié en février 2023

  Maladie professionnelle Praticien hospitalier Congé de longue maladie Congé de longue durée Protection sociale Accident du travail Congé de grave maladie

QUESTIONS-REPONSES

• Le congé de formation d'un personnel médical doit-il être en relation avec ses fonctions ?
   23/02/2021

  Praticien hospitalier Congé de formation

• Quelles sont les modalités de la disponibilité d'un PH temps plein, pharmacien ?
   28/01/2021

  Praticien hospitalier Disponibilité Compte épargne temps

• Quelles sont les conditions pour mettre à disposition un pharmacien praticien hospitalier dans la PUI d'un hôpital d'un même GHT ou hors du GHT ?
   28/01/2021

  Mise à disposition GHT Groupement hospitalier de territoire

• Peut-on récupérer le trop-perçu par le praticien lorsque l'accident du travail est requalifié en maladie ordinaire ?
   16/03/2020

  Paiement indu Récupération Accident du travail

• Quelles sont les conditions d'un temps partiel thérapeutique pour un PH ?
   17/02/2020

  Praticien hospitalier Temps partiel thérapeutique

• Un PH en mi-temps thérapeutique a-t-il droit à ses RTT et congés annuels à "taux plein" ?
   17/02/2020

  RTT Congés annuels Mi-temps thérapeutique PH temps plein

• La convention de mise à disposition d'un médecin peut-elle prévoir un pourcentage de frais de gestion ?
   07/05/2019

  Convention Praticien hospitalier Mise à disposition Frais de gestion

• Un PH temps plein peut-il effectuer des gardes de jour ou de nuit dans un autre établissement public de santé ou exercer comme régulateur au SAMU, en dehors de son temps d'activité ?
   22/01/2019

  Praticien hospitalier Activité privée lucrative

• Un PH peut-il solliciter une activité hebdomadaire réduite pour exercer en libéral (remplacement en cabinet) ?
   02/11/2018

  Praticien hospitalier Activité réduite Activité lucrative

• Quelle est la durée maximale du temps partiel thérapeutique pour un PH ?
   16/10/2018

  Praticien hospitalier Durée Temps partiel thérapeutique

• Peut-on refuser de prendre en charge les patients de confrères ayant démissionné en raison d'un effectif réduit ?
   30/07/2018

  Obligations Déontologie Exercice des fonctions

• Un PH en position de congé parental peut-il candidater sur un poste vacant ?
   02/03/2018

  Praticien hospitalier Congé parental Vacance de poste Candidatures

• Quelle résidence faut-il prendre en compte pour payer les frais de déplacement d'un PH mis à disposition dans l'établissement ?
   08/09/2017

  Praticien hospitalier Mise à disposition Frais de déplacement

VEILLE JURIDIQUE

• Congé de maternité et congés liés aux charges parentales : le décret est publié
  Accès gratuit  15/10/2021

  Rémunération Fonctionnaire Congé de maternité Personnel médical Congé d'adoption Congé de paternité Fonctionnaire stagiaire Contractuels de droit public Congés liés aux charges parentales Congé d'accueil de l'enfant

• Congés de maladie des PH temps plein : le tableau du CNG
  Accès gratuit  18/05/2021

  Activité libérale Congé de maladie PH Praticien hospitalier à temps plein

• Il faut une "base objective pour mettre à l'écart un PH"
   04/11/2019

  Preuve Praticien hospitalier Harcèlement moral Référé Exercice des fonctions