Fonctions - carrière

JURISPRUDENCE

• En urgence, le directeur peut prendre une suspension d’un praticien hospitalier, à titre conservatoire, à condition d’en informer immédiatement le ministre, seule autorité compétente pour confirmer cette mesure
   01/12/2008 Cour administrative d'appel DOUAI Isabelle Beugnet 30/04/2008 - Requête(s) : 06DA01220
  
  

• Le non renouvellement des fonctions de praticien associé n’est pas un droit et son titulaire ne peut prétendre à des indemnités de fin de fonction
   01/12/2008 Cour administrative d'appel BORDEAUX Ilie Tatar 26/06/2008 - Requête(s) : 06BX01495
  
  

• La suspension de l’habilitation d’un PH à exercer en milieu pénitentiaire doit être prise par le ministre de la justice
   01/12/2008 Cour administrative d'appel BORDEAUX Michel Benezech 10/06/2008 - Requête(s) : 06BX02372
  
  

• Le détachement d’office d’un praticien hospitalier est justifié si l’intéressé bloque systématiquement tout projet de pôle médical
   01/06/2008 Cour administrative d'appel BORDEAUX Sieur Agenor c./ CH de Bar-le-Duc 12/07/2007 - Requête(s) : 04BX01872
  
  

• Le détachement d’office d’un praticien hospitalier doit être prononcé dans un emploi de même discipline et sa non-réintégration d’office à son terme engage la responsabilité de l’administration
   01/04/2008 Conseil d'État Sieur Van Der Stegen 16/01/2008 - Requête(s) : 283291
  
  

• Le directeur d’un centre hospitalier peut suspendre en urgence un médecin libéral de ses gardes au SAMU, eu égard à ses insuffisances professionnelles
   01/09/2007 Cour administrative d'appel BORDEAUX Sieur ONYIRIMBA 13/03/2007 - Requête(s) : 04BX01159
  
  

• La suspension d’un praticien hospitalier par le ministre chargé de la santé ne se justifie plus lorsque les causes de celle-ci ont disparu. On ne peut recourir à la suspension lorsque les motifs de celle-ci sont de nature disciplinaire
   01/09/2007 Cour administrative d'appel BORDEAUX Pierre LACROIX 13/02/2007 - Requête(s) : 04BX00567
  
  

• Les difficultés relationnelles d’un praticien hospitalier avec son chef de service ne paralysant pas le fonctionnement du service public hospitalier, ne justifient pas une mesure de suspension en urgence prise par le directeur de l’établissement
   01/06/2007 Cour administrative d'appel NANCY CH de Chalons-en-Champagne 01/02/2007 - Requête(s) : 05NC01161
  
  

• La suspension en urgence d'un praticien hospitalier par le directeur doit être communiquée sans délai au ministre de la santé
   01/06/2007 Conseil d'État Sieur Lacroix 26/01/2007 - Requête(s) : 277393
  
  

• La suspension en urgence d’un PH, chef de service, par le directeur, n’est pas une mesure disciplinaire et ne justifie pas la communication préalable du dossier. C’est une mesure conservatoire qui n’a pas lieu d’être limitée dans le temps
   01/11/2006 Cour administrative d'appel Douai docteur Grégoire 22/06/2006
  
  

• La décision de refus de réintégrer un praticien hospitalier au tableau des gardes, fondée sur l’absence de garanties d’assurer la sécurité des malades, est une prise en considération de la personne, obligeant l’administration à respecter le principe du contradictoire
   01/10/2006 Cour administrative d'appel Bordeaux CH d'Arcachon 24/04/2006 - Requête(s) : 02BX01088
  
  

• La suspension des gardes et astreintes d’un PH par un directeur n’a pas besoin d’être limitée dans le temps
   01/09/2006 Conseil d'État CH d’Alès, c./ sieur Keredine 06/03/2006 - Requête(s) : 261517
  
  

• Un praticien hospitalier dont l’activité de détachement a été rapportée par le directeur, a droit a des indemnités du fait de l’illégalité résultant du refus de l’établissement où il est affecté de lui verser les traitements auxquels il a droit
   01/06/2006 Conseil d'État M. Lacroix 16/12/2005 - Requête(s) : 274545
  
  

• Le détachement d’office d’un PH peut, dans l’intérêt du service, être effectif dans un établissement public territorial
   01/05/2006 Cour administrative d'appel BORDEAUX Raynal 17/11/2005 - Requête(s) : 00BX01089
  
  

• Le dédommagement de la faute personnelle détachable de la fonction d’un PH peut être en partie supporté par l’établissement employeur si le service présentait une défaillance dans son organisation
   01/05/2006 Cour administrative d'appel BORDEAUX CH de Saint Junien 21/02/2006 - Requête(s) : 02BX02449
  
  

• Le transfert de bureau d’un praticien hospitalier est une mesure d’ordre intérieur qui ne peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
   01/05/2006 Cour administrative d'appel BORDEAUX M. Hedreville-Tablon 13/02/2006 - Requête(s) : 02BX00107
  
  

• L’autorisation d’activité d’intérêt général pour un praticien hospitalier relève du directeur qui apprécie en fonction de l’intérêt du service
   01/04/2006 Cour administrative d'appel BORDEAUX sieur PUICHAUD 20/12/2005 - Requête(s) : 02BX01680
  
  

• L’exercice de l’activité d’un médecin hospitalier sur plusieurs établissements n’est pas lié automatiquement à un critère d’éloignement
   01/01/2006 Conseil d'État Sieur Bernadet 19/10/2005 - Requête(s) : 269442
  
  

• Le regroupement de lits de cardiologie de deux centres hospitaliers ayant fusionné exige une autorisation préalable de l'autorité représentant l'Etat ; en conséquence le transfert du praticien hospitalier est dépourvu de base légale
   01/03/2005 Cour administrative d'appel NANCY Sellal 23/09/2004 - Requête(s) : 99NC00735
  
  

• La convention de mise à disposition d'un praticien hospitalier associé peut être dénoncée pour baisse d'activité du service dans lequel il exerçait
   01/02/2005 Cour administrative d'appel BORDEAUX Capuano c/ CH du Blanc 27/08/2004 - Requête(s) : 00BX02986
  
  

• La qualification de médecin spécialiste exige une formation initiale et continue ainsi qu'une activité importante dans la spécialité qui n'est pas liée uniquement à une pratique hospitalière (assistant associé ou attaché) ni à la réussite au concours de PH
   01/10/2004 Conseil d'État Odet 24/03/2004 - Requête(s) : 254058
  Conseil d'État Al Badri 24/03/2004 - Requête(s) : 250870
  
  

• La prolongation des fonctions d'un PH au-delà de la limite d'âge est subordonné à ce que l'intéressé puisse exercer l'intégralité de ses fonctions y compris les gardes et astreintes
   01/12/2003 Cour administrative d'appel Douai Sieur BOUVIER 29/04/2003 - Requête(s) : 99DA00435
  
  

• Le retrait de la mutation d'office d'un PH interdit au juge d'examiner le recours lorsque ce retrait est devenu définitif et refuse par conséquence d'imposer la réintégration de l'intéressé pourtant de droit
   01/05/2003 Cour administrative d'appel Marseille Ministère de l'Emploi et de la Solidarité/Docteur KÉRÉDINE 27/06/2002 - Requête(s) : 99MA0236399MA02329
  
  

• Le service de garde ne constitue pas un droit pour un PH associé
   01/04/2001 Cour administrative d'appel Lyon Sieur Puglisi 16/10/2000 - Requête(s) : 97LY02888
  
  

• Le juge des référés octroie 500 000 F à titre de provision à un psychiatre des hôpitaux illégalement révoqué
   01/02/2000 tribunal administratif Melun Mme Dinglin c/Ministre de l'emploi et de la solidarité 20/10/1999 - Requête(s) : 991942
  
  

• La prolongation d'activité d'un praticien au-delà de la limite d'âge doit être soumise au comité médical
   01/12/1998 Cour administrative d'appel Nancy Ministre délégué à la santé / Bouvier 05/02/1998 - Requête(s) : 94NC00915