Sages-femmes

JURISPRUDENCE

• La demande de question prioritaire de constitutionnalité des organismes professionnels des sages-femmes visant à leur reconnaître un statut autonome identique aux praticiens hospitaliers est rejetée
  Accès gratuit  06/05/2016 Conseil d'État Organisation nationale syndicale des sages-femmes et al 09/03/2016 - Requête(s) : 388194
  
  

  Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) Statut Personnel médical Sages-femmes

• La qualification de contractuelle à titre permanent est confirmée en cassation pour une sage-femme bénéficiant de vacations depuis des années sans contrat écrit
   01/11/2004 Conseil d'État AP-HP c/Dame Poilleux 28/11/2003 - Requête(s) : 236510
  
  

• Le juge requalifie en emploi contractuel la rémunération par vacation mensuellement versée d'une sage-femme et condamne l'AP-HP à indemniser l'intéressée indûment licenciée pendant une période de grossesse
   01/10/2001 Cour administrative d'appel Paris Dame Poilleux 23/05/2001 - Requête(s) : 98PA01867
  
  

• Les sages femmes effectuant leur service pendant vingt-quatre heures d'affilée ont droit pendant les heures de nuit aux primes idoines
   01/05/1998 Conseil d'État CH Etienne Borel (Saint-Afrique) 19/01/1998 - Requête(s) : 170743
  
  

LE POINT SUR...

• Le recrutement des sages-femmes
   01/04/2015

  Emploi fonctionnel Primes et indemnités Fonction publique hospitalière Concours sur titres Autorisation d'exercice Sages-femmes Coordonnateur en maïeutique Sages-femmes associées

VEILLE JURIDIQUE

• Le suivi du service sanitaire est précisé
   04/12/2018

  Suivi Données Service sanitaire

• Un dossier médical partagé dès la naissance : c'est en cours
   07/12/2017

  Nouveau-né Sages-femmes Dossier médical partagé

• Modalités d'admission en deuxième et troisième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme
   29/05/2017

  Admission Sages-femmes Études médicales

• Les qualifications professionnelles requises pour réaliser des échographies obstétricales et fœtales
   05/05/2017

  Échographie Imagerie foetale Qualifications professionnelles

• Les bourses des étudiants en instituts et des étudiants sages-femmes sont alignés sur celles de l'enseignement supérieur
   05/01/2017

  Étudiant Seuils Sages-femmes Bourse

• La liste des vaccinations autorisées aux sages-femmes est précisée
   19/10/2016

  Vaccination Femme enceinte Nouveau-né Sages-femmes

• La validation des années d'études d'infirmier, de sage-femme et d'assistant social des agents affiliés à la CNRACL
   30/08/2016

  CNRACL Infirmier Validation Union Européenne Sages-femmes Assistante sociale Espace Economique Européen

• Les précisions réglementaires sur l'IVG médicamenteuse pratiquée par les sages-femmes
   06/06/2016

  Interruption de grossesse Conditions IVG médicamenteuse Sages-femmes

• L'admission en 2e et 3e année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et de sage-femme
   15/04/2016

  Admission Étudiant Droit de repentir

• La différence de traitement entre les sages-femmes et les professions médicales ne justifie pas le renvoi d'une QPC devant le Conseil constitutionnel
   17/03/2016

  Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) Professionnels de santé Sages-femmes Profession médicale

• L'expérimentation des maisons de naissances est lancée
   03/08/2015

  Établissements de santé ARS Expérimentation Sages-femmes Maison de naissances

• Le management fonctionnel des sages-femmes coordinatrices est précisé
   28/07/2015

  Sages-femmes Management fonctionnel Référentiel

• Primes et indemnités des sages-femmes et coordonnateurs en maïeutique : la vague de fin d'année
   26/12/2014

  Primes et indemnités Coordonnateur Sages-femmes

• Les étudiants sages-femmes peuvent effectuer des remplacements
   22/09/2014

  Étudiant Autorisation d'exercice Sages-femmes Maïeutique

• Sages-femmes : les médicaments autorisés à la prescription
   22/10/2011