Un dossier médical partagé dès la naissance : c'est en cours
07/12/2017
Les manquements dans la prise en charge, y compris en ambulatoire, et le suivi médical de la grossesse signalée à risque engagent la responsabilité pour faute du service public hospitalier et le versement d’une indemnité en réparation de la perte de chance de survie du nouveau-né
09/03/2017
Cour administrative d'appel Nantes Époux C… c/ CHU de Brest 21/12/2016 - Requête(s) : 16NT00842
Perte de chance Décès Manquement Nouveau-né Grossesse pathologique
La liste des vaccinations autorisées aux sages-femmes est précisée
19/10/2016
Le prélèvement de sang par voie de cathéter ombilical doit faire l’objet d’une attention particulière dont la non observation révèle une faute médicale de nature à engager la responsabilité totale du service public hospitalier
01/12/2012
Cour administrative d'appel Nancy Époux A c/ HÔPITAUX UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG 05/07/2012 - Requête(s) : 11NC0124111NC01513
Responsabilité Faute médicale Décès Prélèvement de sang Nouveau-né Cathéter ombilical