Perte de chance Décès Manquement Nouveau-né Grossesse pathologique
Grossesse pathologique
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Les manquements dans la prise en charge, y compris en ambulatoire, et le suivi médical de la grossesse signalée à risque engagent la responsabilité pour faute du service public hospitalier et le versement d’une indemnité en réparation de la perte de chance de survie du nouveau-né
09/03/2017 Cour administrative d'appel Nantes Époux C… c/ CHU de Brest 21/12/2016 - Requête(s) : 16NT00842