Fautes et sanctions disciplinaires

JURISPRUDENCE

• La sanction disciplinaire n'est pas tenue par la sanction pénale
   01/03/2000 Conseil d'État Maison de Retraite Mathilde d'Yseu 03/09/1999 - Requête(s) : 190191
  
  

• Un vol reconnu, sans conséquence judiciaire, reste un vol et justifie une sanction disciplinaire
   01/09/1999 Cour administrative d'appel Nancy Dame Ganaye 18/03/1999 - Requête(s) : 95NC00158
  
  

• Le CE se prononce sur la nature des avis contraignants de la commission de recours en vérifiant si les faits reprochés correspondent à la sanction proposée.
   01/05/1999 Conseil d'État CH de Cannes 15/02/1999 - Requête(s) : 190227
  Conseil d'État Maison de Retraite de Liancourt 29/07/1998 - Requête(s) : 190112
  
  

• Le cumul d'emploi sans autorisation est strictement interdit et justifie d'une sanction disciplinaire de révocation sans suspension des droits à pension, nonobstant l'avis contraire de la commission des recours
   01/05/1999 Conseil d'État CH de Cannes / Dames Siebenhüner, Schoner, Souchard et Sieur Kindt 15/02/1999 - Requête(s) : 19022619022719022281902229
  
  

• La tenue d'un conseil de discipline pendant les congés de maladie d'un agent n'est pas un moyen de récuser la procédure disciplinaire si l'agent pouvait nonobstant sa maladie présenter sa défense. L'insuffisance professionnelle et l'insubordination justifient une mise à la retraite d'office
   01/04/1999 Cour administrative d'appel Marseille Mme Sapin 28/12/1998 - Requête(s) : 96MA01366
  
  

• L'illégalité de la révocation d'une infirmière justifie le versement d'une indemnité réparatrice
   01/02/1999 Cour administrative d'appel Nantes Mme Oulhen-Rodriguez 09/07/1998 - Requête(s) : 95NT01226
  
  

• Un changement d'affectation est une mesure hiérarchique et ne peut être assimilé à une sanction disciplinaire. Il appartient à l'agent de fixer son domicile de façon à pouvoir se rendre à son travail
   01/12/1998 tribunal administratif Lille Dame Carton / CH de Somain 24/09/1998 - Requête(s) : 96862
  
  

• La non reprise du travail ne peut faire l'objet systématiquement d'une révocation pour abandon de poste, mais est passible de sanctions disciplinaires
   01/12/1998 Cour administrative d'appel Paris Dame Bassien-Capsa 26/05/1998 - Requête(s) : 96PA02292
  
  

• Une révocation ne peut prendre effet avant sa notification. L'annulation de l'avis de la commission des recours ne valide pas la décision contestée devant cette commission
   01/11/1998 Conseil d'État CH de Fougères 20/05/1998 - Requête(s) : 173181
  
  

• Les motifs d' un licenciement doivent être prouvés par l'hôpital sous peine d' illégalité susceptible d' ouvrir droit à indemnisation
   01/10/1998 Cour administrative d'appel Paris P. Prado de Oliveira 19/12/1997 - Requête(s) : 95PA03797
  
  

• Le faible détournement de nourriture doit entrainer une sanction disciplinaire proportionnée à son ampleur et ne peut justifier une révocation
   01/04/1998 Cour administrative d'appel Bordeaux CHU de Montpellier 03/11/1997 - Requête(s) : 96BX00616
  
  

• L'obligation de réserve s'impose à tout agent public, titulaire ou non, mais ne justifie pas nécessairement une révocation
   01/04/1998 Cour administrative d'appel Paris Sylvestre 25/07/1997 - Requête(s) : 96PA00203
  
  

• Les propositions de la commission des recours sont soumises à l'appréciation du CE et peuvent être selon les circonstances annulées ou confirmées.
   01/01/1998 Conseil d'État Maison de Retraite Intercommunale de l'Abbaye de SAINT-MAUR 17/10/1997 - Requête(s) : 179323
  Conseil d'État CHS de la SARTHE 03/10/1997 - Requête(s) : 161036
  
  

• La perte importante de responsabilité dans le cadre d'un changement d'affectation cache une sanction disciplinaire déguisée
   01/12/1997 Cour administrative d'appel Paris Ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville 18/03/1997 - Requête(s) : 95PA02205
  
  

• Un agent coupable de brutalités envers un hospitalisé ne peut contester une sanction disciplinaire quand bien même le dossier a été classé pénalement, et ne peut demander sa révision de note alors que pour ce motif elle avait été baissée
   01/11/1997 Cour administrative d'appel Nantes TRESCAN 26/06/1997 - Requête(s) : 95NT01253
  
  

• Les sanctions doivent être proportionnées aux fautes
   01/03/1997 Cour administrative d'appel Paris JANICAUD 17/12/1996 - Requête(s) : 95PA02144
  
  

• Une fausse déclaration d'état civil est une faute disciplinaire justifiant la révocation
   01/03/1997 Cour administrative d'appel Paris CH Victor DUPOUY d' ARGENTEUIL 17/12/1996 - Requête(s) : 95PA03368
  
  

• Une sanction disciplinaire doit être proportionnée aux faits reprochés
   01/10/1996 Conseil d'État Dame CALVET 28/02/1996 - Requête(s) : 149367
  
  

• Révocation pour refus d'exécution d'une mission
   01/03/1996 Conseil d'État MULLER 02/11/1994 - Requête(s) : 143697
  
  

• Révocation pour brutalités verbales et physiques des hospitalisés, faits manquant à l'honneur non susceptibles d'être amnistiés
   01/11/1995 Conseil d'État Assistance Publique-Hôpitaux Paris C / M DOLOIR 21/07/1995 - Requête(s) : 150285