Fautes et sanctions disciplinaires

L’illégalité de plusieurs décisions ouvrant droit à réparation pour l’agent
18/12/2023 Cour administrative d'appel Bordeaux M A… 09/11/2023 - Requête(s) : 21BX03829

Décision illégale Préjudice moral Responsabilité de l'établissement
Exclusion temporaire de fonctions de 6 mois, 3 mois avec sursis, d’un aide-soignant maltraitant
16/11/2023 Cour administrative d'appel Bordeaux M.C… 26/10/2023 - Requête(s) : 21BX04537

Maltraitance Aide-soignant Exclusion temporaire Témoignage Enquête Propos insultants
Exclusion temporaire de fonctions et changement d’affectation pour un agent agressif et maltraitant
06/09/2023 Cour administrative d'appel Nantes Mme C… 23/06/2023 - Requête(s) : 22NT01228

Changement d'affectation Conseil de discipline Maltraitance Composition Exclusion temporaire
La révocation d’une standardiste insubordonnée et causant des souffrances au travail
06/09/2023 Cour administrative d'appel Versailles Mme A… 20/06/2023 - Requête(s) : 21VE00428

Révocation Obligations Maltraitance Insubordination
État de santé mentale et procédure disciplinaire
19/05/2023 Conseil d'État 17/02/2023 - Requête(s) : 450852

Révocation Faute disciplinaire Altération des facultés Santé mentale
L’abaissement d’échelon pour un agent titulaire en cumul d’activités non autorisé pendant un congé maladie
11/04/2023 Cour administrative d'appel Nancy Mme B... 23/03/2023 - Requête(s) : 21NC00620

Congé de maladie Sanction disciplinaire Abaissement d'échelon Cumul d'activités Absence d’autorisation
Révocation d’un ASH pour des faits de violence sur un résident
15/03/2023 Cour administrative d'appel Versailles Centre hospitalier Georges Sand 14/02/2023 - Requête(s) : 20VE02895

Révocation Violences ASH
Douze mois de suspension de fonctions, dont neuf avec sursis, en raison d’une attitude agressive, irrespectueuse et peu professionnelle
15/03/2023 Cour administrative d'appel Versailles Mme B… 14/02/2023 - Requête(s) : 20VE02981

Comportement de l'agent Exclusion temporaire AMP Agressivité
Le veilleur de nuit aux comportements et propos déplacés
06/02/2023 Cour administrative d'appel Douai EPDEF 13/12/2022 - Requête(s) : 21DA02836

Sanction disproportionnée Veilleur de nuit Propos déplacés
Révocation pour l’agent qui ne suit pas la formation professionnelle
17/01/2023 Conseil d'État Mme B… 13/12/2022 - Requête(s) : 452262

Absence Révocation Faute Congé de formation professionnelle
Exclusion temporaire de 2 ans dont 18 mois avec sursis pour des propos à connotation sexuelle
15/11/2022 Cour administrative d'appel Marseille M. E… 20/10/2022 - Requête(s) : 21MA04719

Exclusion temporaire Propos à connotation sexuelle
L’exclusion temporaire de fonctions pour comportement inapproprié et violent envers le supérieur hiérarchique
15/11/2022 Cour administrative d'appel Paris AP-HP 30/11/-0001 - Requête(s) : 20PA02490

Exclusion temporaire Violence physique Comportement inadapté
Le caractère disproportionné d’une révocation
09/09/2022 Cour administrative d'appel Marseille 16/06/2022 - Requête(s) : 21MA02339

Révocation Sanction disproportionnée Cumul d'activités Absence d’autorisation
Des absences injustifiées et un comportement inadapté à l’égard des patients mais aussi des supérieurs hiérarchiques justifient une exclusion temporaire de cinq mois dont deux avec sursis
09/09/2022 Cour administrative d'appel Douai 26/07/2022 - Requête(s) : 21DA01383

Exclusion temporaire Absences injustifiées
La suspension de l’exclusion en raison de l’urgence engendrée par la perte de revenus
14/04/2022 Conseil d'État - M. A… 30/03/2022 - Requête(s) : 449277

Référé suspension Urgence Perte de revenus Exclusion temporaire Proportionnalité de la sanction
Contrôle de proportionnalité des sanctions pour des faits de violence à l’encontre d’une personne vulnérable
17/02/2022 Cour administrative d'appel Nantes centre hospitalier de Faouët 21/01/2022 - Requête(s) : 20NT03440

Révocation Proportionnalité Sanction Exclusion temporaire
Un exemple de sanction disciplinaire disproportionnée
19/01/2022 Cour administrative d'appel Paris Groupe hospitalier universitaire Paris Psychiatrie et Neurosciences 07/12/2021 - Requête(s) : 20PA02361

Sanction disciplinaire Probité Sursis Exclusion temporaire Erreur d’appréciation
La falsification de documents administratifs justifie une sanction d’exclusion de deux ans
12/11/2021 Cour administrative d'appel Marseille 21/10/2021 - Requête(s) : 20MA03267

Obligation Probité Congé de formation professionnelle Intégrité Exclusion temporaire Proportionnalité de la sanction Faux et usage de faux
La motivation d’une sanction de révocation
13/09/2021 Cour administrative d'appel Lyon 30/06/2021 - Requête(s) : 19LY01684

Motivation Révocation Faux diplôme
La motivation de la sanction du blâme
13/09/2021 Cour administrative d'appel Nancy Mme B… 06/07/2021 - Requête(s) : 20NC00183

Motivation Blâme
Retour sur le régime des suspensions et des exclusions temporaires
Accès gratuit 18/03/2021 Cour administrative d'appel Douai M.A… 19/01/2021 - Requête(s) : 19DA01884

Suspension Sanction disciplinaire Exclusion temporaire Mesure conservatoire

Synthèse de l'effacement des sanctions disciplinaires
09/06/2023

Sanction disciplinaire Stagiaire Contractuel de droit public Fonctionnaire Effacement

Un guide pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles dans la fonction publique
Accès gratuit 25/11/2022

Guide Violences sexuelles Violences sexistes Violences sexuelles et sexistes
L'exclusion temporaire avec sursis est justifiée en cas de missions d'intérim non autorisées
Accès gratuit 05/07/2022

Sanction disciplinaire Intérim Exclusion temporaire Activités accessoires Activité privée lucrative