Suspension Sanction disciplinaire Exclusion temporaire Mesure conservatoire
Retour sur le régime des suspensions et des exclusions temporaires
Accès
gratuit 18/03/2021
Cour administrative d'appel Douai M.A… 19/01/2021 - Requête(s) : 19DA01884
Suspension Sanction disciplinaire Exclusion temporaire Mesure conservatoire
La suspension d’un praticien est une mesure conservatoire, prise dans l’intérêt du service lorsque les faits imputés présentent un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité
Accès
gratuit 08/06/2017
Conseil d'État M. A… 31/03/2017 - Requête(s) : 388109
Suspension Praticien hospitalier Centre national de gestion Gravité Mesure conservatoire