Faux et usage de faux
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La suspension provisoire d’un PH est subordonnée à l'existence de circonstances exceptionnelles de nature à mettre en péril la continuité du service et la sécurité des patients
09/10/2024 Cour administrative d'appel Paris M.D... 22/07/2024 - Requête(s) : 23PA01840
Certificat médical Titre de séjour PH Faux et usage de faux Suspension provisoire
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La falsification de documents administratifs justifie une sanction d’exclusion de deux ans
12/11/2021 Cour administrative d'appel Marseille 21/10/2021 - Requête(s) : 20MA03267
Obligation Probité Congé de formation professionnelle Intégrité Exclusion temporaire Proportionnalité de la sanction Faux et usage de faux