Fautes et sanctions disciplinaires

JURISPRUDENCE

• Une psychologue titulaire exclue temporairement de fonctions pendant douze mois en raison de ses difficultés relationnelles
   06/01/2020 Cour administrative d'appel Versailles Mme G… 03/12/2019 - Requête(s) : 16VE03455
  
  

  Psychologues Comportement conflictuel Exclusion des fonctions

• Pas de manquement à la discrétion professionnelle lors du signalement d’un évènement indésirable au cours du CTE
   20/10/2019 Cour administrative d'appel Versailles CH de Rambouillet 11/07/2019 - Requête(s) : 18VE00175
  
  

  Annulation Discipline CTE Représentant du personnel Exclusion temporaire Risques psycho-sociaux

• Le caractère disproportionné de la sanction de révocation infligée à une aide-soignante du fait d’un cumul d’activités pendant son congé maladie
   10/04/2019 Cour administrative d'appel Nancy Hôpital Nord Franche-Comté 05/03/2019 - Requête(s) : 17NC00455
  
  

  Révocation Congé de maladie Sanction disproportionnée Cumul d'activités Aide-soignant Absence d’autorisation

• La révocation d’un maître ouvrier titulaire à cause de son comportement récurrent générateur de dysfonctionnements dans l’équipe
   10/04/2019 Cour administrative d'appel Lyon M. C… 12/03/2019 - Requête(s) : 17LY02838
  
  

  Révocation Conseil de discipline Vice Composition Maître ouvrier Propos insultants Comportement récurrent

• L’annulation de la sanction du blâme pour défaut de matérialité des griefs
   12/12/2018 Cour administrative d'appel Bordeaux CHU de Toulouse 15/11/2018 - Requête(s) : 16BX02511
  
  

  Preuve Annulation Blâme Aide-soignant Griefs Matérialité

• L’exclusion temporaire de fonctions d’un aide-soignant pour 3 mois (dont deux avec sursis) en raison de son agression verbale vis-à-vis d’un patient
   12/12/2018 Cour administrative d'appel Nancy M.B. 23/10/2018 - Requête(s) : 17NC00140
  
  

  Preuve Aide-soignant Exclusion temporaire Agressions verbales Matérialité

• La révocation d’une aide-soignante pour des faits graves et répétés de maltraitance à l’égard de résidents
   26/11/2018 Cour administrative d'appel Lyon Mme A… 22/08/2018 - Requête(s) : 17LY02317
  
  

  Révocation Procédure disciplinaire Maltraitance Aide-soignant Résident

• La révocation d’un agent soignant auteur de fautes répétées
   29/10/2018 Cour administrative d'appel Marseille M. V… 03/07/2018 - Requête(s) : 17MA03022
  
  

  Révocation Menaces Injures Fautes répétées Agressions verbales

• L’attestation mensongère produite en justice est sanctionnée d’une exclusion temporaire de 15 jours
   11/06/2018 Cour administrative d'appel Nancy Mme B… 06/03/2018 - Requête(s) : 16NC01224
  
  

  Affectation Attestation Blâme Faux Mensonge

• Le caractère proportionné de la sanction d’exclusion temporaire de fonctions d’une durée ferme de 4 mois infligée à une infirmière négligente
   11/06/2018 Cour administrative d'appel Bordeaux Mme A… 10/04/2018 - Requête(s) : 16BX0381616BX03999
  
  

  Infirmier Faute grave Exclusion temporaire Service de réanimation et néonatologie

• L’attitude procédurière mais vaine d’un directeur adjoint révoqué à demander des dommages et intérêts à son ancien établissement
  Accès gratuit  22/05/2018 Cour administrative d'appel Nancy M. A… 27/03/2018 - Requête(s) : 16NC00924
  
  

  Réparation Préjudice Révocation Directeur adjoint Mise en examen Dommages et intérêts

• La matérialité des faits pour fonder une sanction disciplinaire suppose plusieurs témoignages concordants
   23/04/2018 Cour administrative d'appel Marseille EHPAD la Pastourello 20/02/2018 - Requête(s) : 16MA00452
  
  

  Sanction disciplinaire Matérialité des faits

• Les actes de brutalité envers des résidents justifient la révocation d’une aide-soignante
   16/04/2018 Cour administrative d'appel Nantes Mme D… 23/02/2018 - Requête(s) : 16NT01613
  
  

  Révocation Aide-soignant Résident Brutalités

• L’annulation d’une sanction disciplinaire en raison de son absence de motivation
   26/03/2018 Cour administrative d'appel Nancy Mme F… 12/12/2017 - Requête(s) : 16NC00681
  
  

  Reconstitution de carrière Abaissement d'échelon Absence de motivation

• La sanction disciplinaire d’exclusion temporaire de 16 mois dont 10 avec sursis infligée à une aide-soignante coupable de maltraitance sur des résidents
   11/12/2017 Cour administrative d'appel Nancy Mme D… C… 21/11/2017 - Requête(s) : 16NC00788
  
  

  Exclusion temporaire Maltraitance sur résidents Propos agressifs et déplacés

• La falsification d’une ordonnance, par une aide-soignante, pour une prise clandestine d’un médicament sur le lieu de travail justifie une exclusion temporaire de fonction de 18 mois dont 6 mois avec sursis
   11/04/2017 Cour administrative d'appel Bordeaux D… A… c/ CH de Périgueux 07/02/2017 - Requête(s) : 15BX01288
  
  

  Discipline Ordonnance Aide-soignant Exclusion temporaire Falsification

• Un comportement brutal et des propos grossiers envers les malades justifient la révocation d’un aide-soignant pour atteinte à la dignité de personnes vulnérables
   09/03/2017 Cour administrative d'appel Lyon Sieur D… C… 03/01/2017 - Requête(s) : 15LY02186
  
  

  Révocation Dignité Aide-soignant Atteinte Comportement brutal Propos grossiers Personnes vulnérables

• Réparation pécuniaire majorée du préjudice de troubles dépressifs pour une exclusion temporaire de fonction annulée car non justifiée
   09/03/2017 Cour administrative d'appel Marseille CHI de La Vésubie 13/12/2016 - Requête(s) : 15MA01054
  
  

  Indemnisation Annulation Sanction disciplinaire Majoration Exclusion temporaire Troubles dépressifs

• Des propos injurieux d’un agent public sur la page Facebook d’un premier adjoint justifient sa révocation
   15/11/2016 Cour administrative d'appel Nantes Sieur B… F… 21/01/2016 - Requête(s) : 14NT02263
  
  

  Révocation Agents publics Obligation de réserve Propos injurieux Facebook Mode de diffusion

• L’ordonnance de référé rejetant la suspension de mise à la retraite d’office est annulée par le conseil d’état pour dénaturation des pièces du dossier (non prise en compte des éléments financiers du foyer)
   11/03/2015 Conseil d'État Dame STAGNOL 29/12/2014 - Requête(s) : 382592
  
  

  Urgence Preuve Annulation Sanction Référé Mise à la retraite d’office Charges financières

• Une mise à la retraite d’office est annulée car l’intéressé n’avait pas l’âge pour en bénéficier
   26/12/2014 Cour administrative d'appel Nancy Sieur A. 25/09/2014 - Requête(s) : 13NC02112
  
  

  Annulation Mise à la retraite d’office Condition d’âge

QUESTIONS-REPONSES

• Peut-on rétrograder un agent qui n'assume pas ses fonctions ?
   06/01/2020

  Sanction disciplinaire Rétrogradation

• Un agent suspendu 4 mois puis exclu temporairement des ses fonctions pour une durée de 1 an peut-il bénéficier du report de ses congés annuels ?
   02/02/2018

  Suspension Congés annuels Report Exclusion temporaire

• Quelle est l'incidence d'une sanction disciplinaire sur le sursis d'une sanction précédente ?
   08/01/2018

  Révocation Sanction disciplinaire Sursis

VEILLE JURIDIQUE

• Si la sanction d'exclusion est suspendue et la suspension annulée, peut-on exécuter la sanction ?
   16/07/2019

  Référé suspension Annulation Sanction disciplinaire Exécution de la sanction

• Une session Facebook ouverte sur un poste de travail professionnel n'est plus personnelle
   16/02/2018

  Licenciement Faute grave Insulte Facebook Injures

• La CADA admet la communication du procès verbal de la séance du conseil de discipline alors que la sanction a été retirée
   05/04/2017

  Retrait Documents administratifs Communication Sanction Conseil de discipline Procès-verbal

• 18 mois d'exclusion de fonctions, dont 6 avec sursis, pour avoir demandé, à des fins personnelles, un somnifère sans ordonnance
   18/02/2017

  Discipline Médicament Exclusion temporaire

• Une exclusion temporaire d'un an avec sursis partiel est justifiée au regard des faits avérés de maltraitance
   21/10/2015

  Délai Commission des recours Sanction disciplinaire Conseil de discipline Voies de recours Exclusion temporaire Saisine Sursis partiel

• L'absence de préjudice ne justifie pas d'indemnisation lorsque le blâme est annulé pour vice de procédure
   12/01/2015

  Indemnisation Blâme Préjudices Vice de procédure Annulation de la procédure