Mensonge
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L’attestation mensongère produite en justice est sanctionnée d’une exclusion temporaire de 15 jours
11/06/2018 Cour administrative d'appel Nancy Mme B… 06/03/2018 - Requête(s) : 16NC01224
L’attestation mensongère produite en justice est sanctionnée d’une exclusion temporaire de 15 jours
11/06/2018
Cour administrative d'appel Nancy Mme B… 06/03/2018 - Requête(s) : 16NC01224