Droits et obligations

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La différence statutaire entre contractuel et fonctionnaire ne remet pas en cause le principe d’égalité de traitement entre agents d’une même fonction publique
23/02/2017 Conseil d'État Dame B… A… c/ Premier ministre 04/05/2016 - Requête(s) : 389688

Contractuel Fonctionnaire Statut Égalité de traitement Congé de grave maladie
Un avis de la commission des recours est annulé pour erreur d’appréciation en ce qu’il avait considéré que la méconnaissance par les agents publics de leurs obligations constituait des circonstances atténuantes de la sanction prononcée par le directeur
01/03/2008 Conseil d'État ordonnance de référé, CHR et U de Lille 11/10/2007 - Requête(s) : 309371
La présence du DRH en conseil de discipline en tant que secrétaire de celui-ci ne vicie pas les délibérations dudit conseil
01/03/2008 Cour administrative d'appel BORDEAUX Sieur Chardonnet c./ CH de La Rochelle 30/11/-0001 - Requête(s) : 05BX01567
Suspension par référé d’un avis de la commission des recours par crainte de troubles que provoquerait la réintégration d’un agent coupable de malhonnêteté envers un patient
01/02/2008 Conseil d'État CHR et U de Lille 11/10/2007 - Requête(s) : 309371
Le licenciement d’un agent contractuel pour conflit d’intérêt dissimulé auprès de sa hiérarchie doit obéir aux règles du contradictoire sans cependant épouser la procédure du conseil de discipline applicable aux seuls fonctionnaires
01/02/2007 tribunal administratif MARSEILLE Sieur G. c./ AP Marseille, 24 janvier 2006, n° 24/01/2006 - Requête(s) : 0310803-G
Un centre hospitalier ne peut voter une aide financière à une société mutualiste
01/09/2006 Cour administrative d'appel NANCY CHS Lorquin c./ Mutuelle des personnels du CH de Lorquin 27/02/2006 - Requête(s) : 03NC00093
Le secret professionnel s’impose à tout agent hospitalier et sa divulgation, même partielle, justifie une sanction disciplinaire
01/05/2005 Cour administrative d'appel NANCY dame Sommer 24/02/2005 - Requête(s) : 00NC00430
Les faits amnistiés ne peuvent être versés dans une nouvelle procédure disciplinaire
01/11/2004 Cour administrative d'appel NANCY Eloy 05/02/2004 - Requête(s) : 98NC01959
Un agent hospitalier anciennement fonctionnaire, recruté par un nouvel établissement public, reste soumis a l'obligation d'engagement pour le temps qu'il lui restait à effectuer, cette obligation étant à la charge de son nouvel employeur public, même si ce dernier n'avait pas eu connaissance de sa situation antérieure
01/03/2004 Cour administrative d'appel Lyon Maison de retraite de Coutouvre 06/05/2003 - Requête(s) : 02LY01305

Quelle est la réglementation en matière de communication d'informations personnelles (téléphone par exemple), notamment en cas de plan blanc ?
08/12/2017

Vie privée Plan blanc Téléphone Droits et obligations