Harcèlement

Des faits fautifs mais insuffisamment répétés sur une période assez longue ne sont pas caractérisés comme du harcèlement moral
13/03/2025 Cour administrative d'appel Nantes 14/02/2025 - Requête(s) : 24NT01149

Indemnisation Harcèlement moral protection des fonctionnaires
Le délit de harcèlement moral commis par une directrice à l’égard de plusieurs agents
11/09/2024 Cour de cassation, chambre criminelle 25/06/2024 - Requête(s) : 23-83613

Directeur Faute Harcèlement moral Faute détachable du service Délit Partie civile Comité social d'établissement CSE
L’absence de harcèlement moral en raison de l’exercice normal du pouvoir hiérarchique
07/05/2024 Cour administrative d'appel Paris M. C. 29/03/2024 - Requête(s) : 22PA05396

Harcèlement moral Protection fonctionnelle Pouvoir hiérarchique
Humiliation en public et reproches permanents sont un cas de harcèlement moral
15/04/2024 Cour administrative d'appel Toulouse Mme A… 12/03/2024 - Requête(s) : 22TL21012

Harcèlement moral Protection fonctionnelle Humiliation Dénigrement
L’absence d’éléments permettant de présumer de faits de harcèlement moral
14/02/2024 Cour administrative d'appel Lyon Mme A… 23/01/2024 - Requête(s) : 22LY00179

Preuve Harcèlement moral
L’annulation du refus de protection fonctionnelle en raison d’éléments présomptifs en faveur de harcèlement sexuel
18/12/2023 Cour administrative d'appel Lyon Mme A…, 09/11/2023 - Requête(s) : 21LY03768

Protection fonctionnelle Harcèlement sexuel
Harcèlement moral et harcèlement sexuel doivent résulter de faits matériellement établis
17/10/2023 Cour administrative d'appel Nantes M.A…, 21/07/2023 - Requête(s) : 22NT03960

Harcèlement moral Sanction disciplinaire Harcèlement sexuel
L’absence de harcèlement moral subi par un agent auteur de tensions dans le service
16/06/2023 Cour administrative d'appel Douai Mme B… 16/05/2023 - Requête(s) : 22DA00856

Harcèlement moral Faute de l'agent
Le refus de la protection fonctionnelle pour harcèlement moral en l’absence d’éléments le présumant
15/03/2023 Cour administrative d'appel Lyon Centre hospitalier Le Vinatier 25/01/2023 - Requête(s) : 20LY00817

Harcèlement moral Protection fonctionnelle
Des observations à caractère professionnel dans le cadre du pouvoir hiérarchique ne constituent pas un harcèlement moral
18/01/2023 Cour administrative d'appel Bordeaux Mme B… 30/11/2022

Harcèlement moral Intérêt général Pouvoir hiérarchique
La protection de la santé physique et mentale des agents par leur administration
15/12/2022 Cour administrative d'appel Douai Mme A… 15/11/2022 - Requête(s) : 21DA02887

Harcèlement moral Obligation de sécurité
Retour sur l’imputabilité au service d’une mise à la retraite pour invalidité et le bénéfice de la protection fonctionnelle
17/06/2022 Cour administrative d'appel Marseille Centre hospitalier de Bonifacio 05/05/2022 - Requête(s) : 20MA02125

Imputabilité Retraite pour invalidité Protection fonctionnelle
Les troubles anxio-dépressifs ne présument pas de faits constitutifs de harcèlement moral
20/10/2021 Cour administrative d'appel DOUAI Mme B… 21/09/2021 - Requête(s) : 20DA00075

Harcèlement moral Protection fonctionnelle Troubles anxio-dépressifs
Pas de protection fonctionnelle sans faute de l’administration
11/05/2021 Cour administrative d'appel Paris Mme A… 09/04/2021 - Requête(s) : 19PA03972

Harcèlement moral Protection fonctionnelle Carence fautive
Absence de proportionnalité de la sanction pour des faits de harcèlement sexuel
18/03/2021 Cour administrative d'appel Nancy Centre Hospitalier de Jury-les-Metz 04/02/2021 - Requête(s) : 18NC01983

Sanction disproportionnée Harcèlement sexuel Exclusion temporaire
L’affectation à un nouveau poste justifiée par des éléments étrangers à des faits de harcèlement moral
13/01/2021 Conseil d'État Centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges 13/11/2020 - Requête(s) : 445399

Changement d'affectation Harcèlement moral Personnel de direction Référé-liberté Libertés fondamentales
Le caractère disproportionné de la sanction de licenciement pour des faits de harcèlement moral non caractérisés
19/11/2020 Cour administrative d'appel Douai Centre hospitalier de Ham 22/09/2020 - Requête(s) : 19DA01028

Preuve Licenciement Harcèlement moral Contrôle de proportionnalité
L’absence de harcèlement moral en l’absence d’éléments le présumant
08/11/2019 Cour administrative d'appel Versailles EHPAD Lasserre 19/09/2019 - Requête(s) : 17VE02082

Adjoint des cadres Harcèlement moral Défaut de preuve
Des évaluations défavorables ne présument pas un harcèlement moral
20/10/2019 Cour administrative d'appel Nancy Mme B… 23/07/2019 - Requête(s) : 17NC01949

Harcèlement moral Sages-femmes Appréciation défavorable

Le harcèlement dans la fonction publique hospitalière
04/05/2020 - Modifié en mars 2022

Discipline Harcèlement moral Comportement Sanction Harcèlement sexuel CHSCT Infraction Intention Effets Alerte Violences sexuelles Violences sexistes

Faut-il instituer un référent harcèlement dans la fonction publique hospitalière ?
Accès gratuit 30/01/2023

Harcèlement Référent Égalité
Peut-on réunir un CHSCT extraordinaire en cas de suspicion de harcèlement moral ?
16/11/2020

Harcèlement moral CHSCT