Indemnité de sujétion spéciale

Versement de l’ISS et mise en débet du comptable
06/02/2023 Conseil d'État M. C… 28/12/2022 - Requête(s) : 441052

Comptable Indemnité de sujétion spéciale Mise en débet
Les agents hospitaliers ont un droit à suivre les formations qui sont inscrites au plan de formation de leur établissement, et le refus de suivre une formation alors qu’elle était en adéquation avec les objectifs et les moyens du plan de formation ainsi qu’avec les intérêts du service, entraîne la responsabilité pécuniaire de l’établissement
01/02/2012 Conseil d'État CHU de Brest 23/11/2011 - Requête(s) : 324669

Indemnisation des préjudices Disponibilité Droit individuel à la formation (DIF) Études promotionnelles Refus de l’établissement
Des agents contractuels recrutés en qualité de faisant fonction d'infirmier peuvent être rémunérés forfaitairement pour les heures supplémentaires effectuées ; sauf à ce qu'ils rapportent la preuve que le forfait n'était pas équivalent aux heures effectivement accomplies
01/02/2005 Cour administrative d'appel BORDEAUX M. Massadimi 10/11/2004 - Requête(s) : 00BX01215
Cour administrative d'appel BORDEAUX Centre de soins long séjour et maison de retraite de Podensac 10/11/2004 - Requête(s) : 00BX00661
L'indemnité dite des 13 heures supplémentaires suit le sort du traitement principal y compris pendant les congés de maladie, et les personnels de l'AP-HP relèvent du statut général des fonctionnaires hospitaliers.
01/06/2003 Conseil d'État AP-HP/Dame Chaumont-Fenouillère 26/02/2003 - Requête(s) : 223899
L'indemnité de sujétion spéciale dite des 13 heures supplémentaires est dûe pendant les congés maladie et de maternité
01/11/2000 Cour administrative d'appel Paris Dame Briand 25/05/2000 - Requête(s) : 99PA02287
Le versement des primes de service et de sujétion spéciale (dite des 13 heures) dans le cas d'absence pour formation permanente est fonction du nombre de jours d'absence au-delà de 52 jours par année
01/12/1998 Cour administrative d'appel Nancy CHU de Nancy 31/12/1997 - Requête(s) : 94NC00967
Cour administrative d'appel Nantes David 28/05/1998 - Requête(s) : 94NT00984