Publicité, accès aux documents administratifs, motivation des actes, archives

Annulation d’une révocation insuffisamment circonstanciée
08/04/2021 Cour administrative d'appel Douai EHPAD de Comines 16/02/2021 - Requête(s) : 20DA00545

Suspension Révocation Procédure disciplinaire OPQ motivation de la sanction
Le directeur d’une ARS a droit à la communication personnelle et confidentielle de son dossier personnel
13/01/2021 Conseil d'État M. A… B… 10/12/2020 - Requête(s) : 441035

Fin de fonction Annulation Excès de pouvoir Communication Directeur général ARS Dossier administratif
Le principe de l’accès aux PV en matière disciplinaire
09/03/2020 Conseil d'État M. B… 05/02/2020 - Requête(s) : 433130

Discipline Accès Enquête Mesure prise en considération de la personne Auditions
La fin des fonctions de chef de service doit respecter le principe de communication des pièces du dossier
10/04/2019 Conseil d'État M. A… 12/03/2019 - Requête(s) : 414248

Fin de fonction Chef de service Communication du dossier Dossier Intérêt du service Mesure prise en considération de la personne
Le droit à réparation résultant de l’illégalité de la décision mettant fin aux fonctions d’un responsable de structure interne (chef de service)
19/11/2018 Cour administrative d'appel Bordeaux 25/09/2018 - Requête(s) : 16BX02498

Fin de fonction Chef de service Réparation Perte de chance Préjudice Responsable de structure interne Non-respect de la procédure
La publication sur le site intranet de l’établissement de la décision de nomination d’un responsable de structure interne fait courir le délai de recours contentieux à l’égard des tiers justifiant d’un intérêt à agir
12/11/2018 Cour administrative d'appel Bordeaux M. E… 25/09/2018 - Requête(s) : 16BX02497

Nomination Structures internes Décision individuelle Responsable Publicité sur site intranet Tardiveté du recours en annulation
L’illégalité d’une radiation des cadres prise, à tort, pour limite d’âge
12/11/2018 Cour administrative d'appel Bordeaux Mme A… 25/09/2018 - Requête(s) : 16BX02928

Retraite Radiation des cadres Reconstitution de carrière IDE Limite d'âge Catégorie B active Demande de retrait de la décision Réintégration de l’agent