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JURISPRUDENCE

• Un agent public en CDD ne bénéficie, au terme prévu, d’aucun droit au renouvellement de son contrat, mais la décision de ne pas le renouveler ne peut être prise que pour des motifs tirés de l’intérêt du service et ne révélant ni inexactitude matérielle des faits, ni erreur manifeste de l’appréciation, ni détournement de pouvoir
   01/10/2012 Cour administrative d'appel Marseille Sieur JAUME 17/04/2012 - Requête(s) : 10MA00165
  
  

  Renouvellement CDD Praticien attaché Contractuel de droit public Intérêt du service Contrôle du juge

• Seules les décisions qui relèvent d’un droit doivent être motivées ; or, l’intégration d’un agent administratif dans le corps des secrétaires médicales n’est pas un droit et son rejet n’a pas, en conséquence, à être motivé
   01/02/2012 Conseil d'État Dame GALLIER 14/11/2011 - Requête(s) : 339242
  
  

  Obligation de motivation Refus Corps de secrétaires médicaux Demande d’intégration

• Le rapport introductif au conseil de discipline doit préciser les motifs exacts des reproches formulés contre un agent ; une motivation générale se fondant « sur l’absence d’aptitude et de déontologie et un comportement inapproprié et menaçant à l’encontre de la hiérarchie » ne suffit pas pour sanctionner cet agent
   01/01/2011 Cour administrative d'appel Marseille EHPAD de Lambesc 22/10/2010 - Requête(s) : 09MA0468410MA01244
  
  

  Conseil de discipline Rapport introductif Insuffisance de motivation

• Une sanction disciplinaire, fût-elle celle d’un contractuel, doit faire l’objet d’une décision motivée ; l’agent réintégré à la suite d’une première décision de justice mais ayant par la suite démissionné, ne peut demander de nouveau sa réintégration
   01/10/2010 Cour administrative d'appel MARSEILLE CH de long séjour de Vallauris 18/05/2010 - Requête(s) : 08MA01714
  
  

  Contractuel Licenciement Annulation Sanction disciplinaire Obligation de motivation Obligation de réintégration

• Le non-renouvellement d’un CDD sur un poste alors laissé vacant, s’il n’a pas à être motivé, doit être étayé pour éviter d’être annulé pour erreur manifeste d’appréciation
   01/03/2010 Cour administrative d'appel NANCY dame Reine Bottini 03/12/2009 - Requête(s) : 08NC00634
  
  

  Motivation Erreur manifeste d'appréciation Renouvellement Contrat à durée déterminée Non Poste vacant

• Les bandes enregistreuses des conversations des SAMU sont des archives publiques et doivent être conservées comme telles
   01/02/2010 Cour administrative d'appel MARSEILLE dame Lévy et autres 25/06/2009 - Requête(s) : 07MA02024
  
  

  Samu Archive Bande

• Les administrations peuvent rendre publics les documents administratifs qu’elles élaborent ou détiennent
   01/01/2010 Conseil d'État Société GlaxoSmithKline 12/10/2009 - Requête(s) : 322784
  
  

  Haute Autorité de santé (HAS) Recommandation Publication sur Internet Documents administratifs

• La décision du directeur de maintenir en HDT un patient n’a pas à être formulée par écrit et, par suite, à être motivée
   01/10/2009 Cour administrative d'appel PARIS Dame Anderson c./ CH Esquirol de Saint-Maurice 06/04/2009 - Requête(s) : 07PA02102
  
  

  Abus Certificat circonstancié Directeur Motivation Hospitalisation à la demande d’un tiers

• L’avis du Comité médical supérieur joint à la décision du directeur, constitue une motivation suffisante pour justifier la position dudit directeur
   01/09/2009 Conseil d'État CH de Sarreguemines 27/03/2009 - Requête(s) : 301159
  
  

  Avis Décision directeur Comité médical supérieur

• En matière d’autorisation d’activité médicale, il appartient au ministre de la Santé de motiver ses décisions
   01/05/2009 Cour administrative d'appel MARSEILLE Ministre de la Santé et des Solidarités c./ clinique du Souffle 15/05/2008 - Requête(s) : 06MA01050
  
  

• Le changement d’affectation d’une aide-soignante mutée de jour dans l’intérêt du service n’est pas une mesure disciplinaire mais prise en considération de la personne, doit en conséquence, permettre à l’intéressée le bénéfice de la discussion des motifs
   01/12/2008 Cour administrative d'appel BORDEAUX Danielle Lestrade c./ CH de Bagnères de Bigorre 02/06/2008 - Requête(s) : 06BX01446
  
  

• Un refus implicite d’autorisation de création de lits sanitaires n’a pas à être motivé
   01/09/2008 Conseil d'État société Cardeo 13/02/2008 - Requête(s) : 292249
  
  

• Le renvoi d’une élève infirmière doit être suffisamment motivé pour être valable en droit
   01/09/2008 Cour administrative d'appel NANCY Édith Hein 14/02/2008 - Requête(s) : 07NC00565
  
  

• Même un blâme doit être motivé, et peut être annulé par le juge de l’excès de pouvoir s’il apparaît manifestement disproportionné à la faute commise
   01/01/2008 Cour administrative d'appel NANCY Première espèce : le blâme doit être motivé Groupe hospitalier Sud-Ardennes 02/08/2007 - Requête(s) : 06NC01220
  Cour administrative d'appel BORDEAUX Deuxième espèce : le blâme est une sanction qui doit correspondre à une faute qui ne peut s’assimiler à un mouvement d’humeur de l’agent sanctionné à tort CHR de Limoge 28/06/2007 - Requête(s) : 06BX00226
  
  

• Le changement d’affectation pour des motifs comportementaux doit obéir à la procédure de communication du dossier à l’intéressé
   01/09/2006 Conseil d'État Sieur Maréchal et Syndicat CGT du CHS de Sarreguemines 17/01/2006 - Requête(s) : 273613
  
  

• Les notes d’un jury n’ont pas à être motivées et ses appréciations n’ont pas à être discutées devant le juge administratif
   01/09/2006 Conseil d'État Dame Maussière 11/01/2006 - Requête(s) : 272782
  
  

• Devant le comité médical, le droit de connaître l’avis du médecin expert est une formalité substantielle pour permettre le droit de réplique
   01/05/2006 Cour administrative d'appel NANCY Joël SIAUX 22/12/2005 - Requête(s) : 02NC00523
  
  

• L’annulation d’une décision de changement d’affectation pour non respect de la communication du dossier n’équivaut pas à la réintégration de l’intéressé dans son ancien poste mais à un réexamen de sa situation
   01/03/2006 Cour administrative d'appel NANCY HOUSSOU 29/09/2005 - Requête(s) : 04NC00043,
  
  

• Si le comité médical et le comité médical supérieur n’ont pas à motiver leur avis, la décision du directeur, prise après avis de ces conseils, doit être motivée
   01/02/2006 Cour administrative d'appel PARIS Monique Lannoy c./ AP-HP 06/12/2005 - Requête(s) : 02PA02640
  
  

• Le renouvellement des fonctions de DIM peut être tacite et doit, pour être annulé, faire l’objet d’une procédure faisant droit à la défense du médecin concerné
   01/10/2005 Cour administrative d'appel PARIS CH Nemours 26/10/2004 - Requête(s) : 00PA02112
  
  

• Le non-renouvellement du contrat d'une assistante des hôpitaux n'a pas à être motivé et ne peut être remis en cause par l'état de grossesse de l'intéressée dès lors que celui n'était pas connu lors de la décision de non-renouvellement
   01/05/2004 Cour administrative d'appel PARIS Centre gériatrique départemental de moyen et long séjour Les Ormes 03/12/2003 - Requête(s) : 03PA0150003PA01501
  
  

• La suspension d'un praticien dans le cadre d'une procédure d'insuffisance professionnelle n'a pas à être précédée de l'avis de la CME et n'est pas des actes soumis à motivation
   01/06/1998 Cour administrative d'appel Nancy Fretin 31/12/1997 - Requête(s) : 95NC01132