Faute médicale Lien de causalité Responsabilité pour faute (non) Aléa thérapeutique Imprévisibilité Dommages Acte chirurgical
Acte chirurgical
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L’hystérie de conversion, parce qu’elle est imprévisible, à la suite d’un acte chirurgical, ne peut résulter d’une faute médicale
12/02/2014 Cour administrative d'appel Marseille Dame Marc 07/11/2013 - Requête(s) : 11MA02165