Faute opératoire Nouvelle intervention Refus du patient Responsabilité du service public hospitalier
Faute opératoire
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Le refus du malade pour une nouvelle intervention chirurgicale suite à l’aggravation d’une faute opératoire n’exonère pas le centre hospitalier de sa responsabilité vis-à-vis du patient
01/04/2011 Conseil d'État sieur Gandia c./ CH de Blois 03/12/2010 - Requête(s) : 334622