Malfaçons
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La réception globale des travaux sans réserve lie le maître d’ouvrage qui ne peut faire état des malfaçons constatées sur une partie de l’ouvrage alors qu’il avait signé le procès-verbal de réception
01/09/2011 Cour administrative d'appel NANCY SNC Eiffage Construction Aisne et SA Del Giglio 05/05/2011 - Requête(s) : 10NC00508