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Le décret du 2 novembre 2006 relatif aux contrats d’objectifs et de moyens s’imposant aux établissements de santé n’est pas illégal

  1. Hopitalex
  2. Établissements de santé
  3. Organisation des activités des établissements de santé
  4. Contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM)
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Publié en novembre 2008 | FJH n°083 , p.399

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