Le consentement au coeur de l'agression sexuelle
Publié en novembre 2025
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Voir également :L'agression sexuelle est constituée dès lors que toute atteinte sexuelle est commise avec violence, contrainte, menace ou surprise.
Cette définition vient d'être modifiée afin d'inclure la notion de consentement.
Issu d'une proposition de loi transpartisane adoptée par le Sénat le 29 octobre dernier, le nouvel article 222-22 du Code pénal a tenu compte des limites de la définition initiale et de quelques condamnations de la Cour européenne des droits de l’homme pour imposer le consentement en préalable, faute de quoi, l'agression sexuelle sera constituée. Ainsi, la nouvelle rédaction adoptée après avis du Conseil d'État est : « Constitue une agression sexuelle tout acte sexuel non consenti commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur … ».
En outre, “le consentement est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable. Il est apprécié au regard des circonstances. Il ne peut être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime”.
Enfin, « Il n’y a pas de consentement si l’acte à caractère sexuel est commis avec violence, contrainte, menace ou surprise, quelle que soit leur nature. », ce dernier point permettant de reconnaître la diversité des formes de contrainte selon le Conseil d'État.
Ainsi, c'est à la personne mise en cause de démontrer qu'elle a bien recherché et obtenu le consentement.