Protection sociale complémentaire des agents publics : le rapport de l'IGF et de l'IGAS

       

publié en octobre 2020

CGOS IGF Protection sociale complémentaire Rapport

Voir également : Établissements de santé • Gestion du personnel

Voir également dans la veille juridique : Rapports

L'inspection générale des finances vient de mettre en ligne plusieurs rapports se rapportant à la protection sociale des agents publics avec un rapport spécifique à la fonction publique hospitalière avec l'IGAS (RAPPORT IGAS N°2019-009R1/IGF N°2019-M-038-02).

Après avoir rappelé que  l'article 44 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 pour les fonctionnaires, ainsi que son extension aux praticiens hospitaliers (PH) exerçant à temps plein, réduit en principe le besoin d'une complémentaire santé compte tenu des prises en charge employeur de certains frais en sus, l'IGF précise également que le besoin de garanties de prévoyance est réduit, pour une partie des personnels, par une prestation servie par le Comité de gestion des œuvres sociales des établissements hospitaliers publics (CGOS) qui est d'ailleurs en augmentation constante depuis 2000.

Le taux de couverture des agents de la FPH en assurance santé pouvait être estimé à 97%, en 2014, selon les données de l'enquête ESPS de l'IRDES, pour 98% dans la FPE et la FPT. En dépit du dispositif de soins gratuits, le taux de renoncement aux soins observé pour les agents de la FPH (22%) n'est que légèrement inférieur à celui de l'ensemble de la fonction publique (26%).

Le constat dressé par le rapport met en exergue des marges de manoeuvres étroites notamment au regard des financements. La mission suggère à cet égard une étude comparée sur les rémunérations des personnels employés dans les établissements publics et privés, afin de remettre en perspective le degré de priorité de réforme de la protection sociale complémentaire dans la FPH. Cependant, le maintien du dispositif est préconisé tout en recommandant de l'aménager juridiquement, y compris à l'AP-HP. Ainsi, la loi pourrait prévoir que les établissements, de préférence au niveau des GHT, négocient un accord local avec les organisations syndicales afin d'opter alternativement pour la participation au financement de l'assurance complémentaire santé de leurs agents. En outre, dans un souci d'équité, la loi pourrait étendre l'application des soins gratuits, pour les établissements continuant à les mettre en œuvre, à l'ensemble de leurs agents, en prévoyant le cas échéant une quotité et une durée minimales d'exercice. Il conviendrait également de sécuriser juridiquement la subrogation à l'égard de l'assurance complémentaire santé.

S'agissant du CGOS, la mission recommande d'approfondir les études disponibles permettant d'identifier les facteurs explicatifs de la croissance des arrêts de travail de longue durée qui en occasionnent le versement, ainsi que les actions de prévention spécifiques susceptibles d'être engagées.

La mission conclut en proposant deux possibilités :

  • scénario n°1 : définir au niveau national une prévoyance socle pour l'ensemble des établissements, ce scénario pouvant comporter des variantes laissant des marges de négociation à l'échelon local ;
  • scénario n°2 : laisser aux établissements le choix de mettre en place une prévoyance à adhésion obligatoire.