Annulation Faute disciplinaire Consultation d'Internet à des fins personnelles Détournement de courriels Sanction disproportionnée
Détournement de courriels
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La consultation d’Internet à des fins personnelles pendant les heures de service ne justifie pas une sanction de suspension des fonctions pendant deux ans, même avec sursis
01/03/2011 Cour administrative d'appel Nancy CH de Mulhouse 06/01/2011 - Requête(s) : 10NC00185