Moyens syndicaux des personnels médicaux : une instruction détaille le dispositif

L'instruction n°DGOS/RH3/2021/188 du 24 août 2021 détaille les moyens syndicaux désormais attribués aux personnels médicaux et, notamment, propose en annexe un modèle de décision de crédit de temps syndical.

La répartition des équivalents temps plein (ETP) est effectuée sur la base des résultats obtenus aux dernières élections professionnelles (pour le mandat en cours, celle de juillet 2019).

En décembre de l'année n-1, les organisations syndicales communiquent au ministère chargé de la santé la liste nominative des bénéficiaires et la répartition des ETP entre eux. Ces ETP sont fractionnables, 1 ETP peut être attribué à un seul agent mais peut également être divisé entre plusieurs agents. La quotité de temps minimale attribuable est de 0,1 ETP. En outre, du temps de secrétaraiat peut, par exemple, être utilisé par ce crédit.

Le ministère chargé de la santé verse, par l'intermédiaire des agences régionales de santé, aux établissements employeurs des agents bénéficiaires du crédit de temps syndical, une compensation financière calculée sur la base des frais réels.

S'agissant des ASA, l'instruction distingue les absences sur convocation de l'administration des absences pour assister aux congrès et réunions des instances. Les premières sont accordées sur simple présentation de la convocation et l'on peut ici regretter qu'il n'y ait pas davantage de précision sur leur durée puisque, à l'instar des personnels non médicaux, les délais de route ne sont pas inclus. Les secondes sont accordées à ces derniers, lorsqu'ils sont dûment mandatés et sous réserve des nécessités de service, pour assister aux congrès syndicaux, fédéraux et confédéraux ainsi qu'aux réunions des instances nationales et régionales de leur syndicat lorsqu'ils en sont membres élus, conformément aux dispositions des statuts de leur organisation.

L'instruction s'attache également à la "nécessité de service" sans pour autant l'illustrer mais en la définissant comme "l'hypothèse où l'absence de cet agent serait de nature à perturber gravement le fonctionnement du service", ce qui apparaît très restrictif. Mais il s'agit de concilier l'exercice du droit syndical avec le respect du principe constitutionnel de continuité du service public. Le refus doit être motivé.

Le droit à la formation syndicale ouvert aux personnels médicaux est d'une durée de 5 jours ouvrables par an, et ne peut être effectué qu'auprès d'un des centres ou instituts qui figurent sur une liste arrêtée tous les trois ans par le ministre chargé de la santé. Le praticien choisit librement la formation qu'il souhaite suivre au sein de l'un des centres ou instituts. Il effectue sa demande au directeur de l'établissement en lien avec le chef de pôle et le chef de service, au moins un mois à l'avance. En cas d'absence de réponse expresse au plus tard le quinzième jour qui précède le stage ou la session, le congé est réputé accordé. Ici, les règles sont identiques au congé de formation syndicale des personnels non médicaux (sauf pour la durée du congé qui est de 12 jours ouvrables).