Création du « Répertoire national de l'offre et des ressources en santé et accompagnement social et médico-social »

Le décret n°2023-1057 du 17 novembre 2023 crée un traitement de données à caractère personnel, dénommé « Répertoire national de l'offre et des ressources en santé et accompagnement social et médico-social », ayant pour objet la présentation de l'ensemble des activités et ressources opérationnelles mises en œuvre en santé et accompagnement social et médico-social par les professionnels de santé et les structures sanitaires et sociales et médico-sociales (ROR). Selon le ministère, le ROR constitue par ailleurs le référentiel national du capacitaire en lit (lits installés, fermés et disponibles) en établissements de santé, avec des données dynamiques. Les données de capacitaire et de disponibilités sont soit saisies par les établissements de santé, soit alimentées de manière automatisées par des outils de gestion des lits. Les fréquences d’actualisation varient selon les activités ; pour les soins critiques, une actualisation est attendue a minima quotidiennement hors crise et 2 fois par jour en période de tensions.

Il détermine les finalités du traitement, les catégories de données à caractère personnel qui y sont enregistrées, les personnes qui ont accès à ces données et les conditions d'accès, la durée de conservation de ces données, ainsi que les droits reconnus aux personnes concernées au titre du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et les modalités d'exercice de ces droits. 

En proposant une description exhaustive, homogène et opérationnelle de l’offre de santé sur tout le territoire, le ROR permet aux professionnels utilisateurs de bénéficier d’informations exhaustives, fiables et comparables pour :

– faciliter l’orientation des patients et de leur entourage vers la structure la plus adaptée à leurs besoins 
– éviter le risque de rupture dans leur prise en charge 
– améliorer la coordination entre les acteurs du parcours de santé, de soins et de vie, en particulier pour les personnes âgées, en perte d’autonomie et en situation de handicap.

Il poursuit une double finalité :

- Mettre à disposition des personnes et utilisateurs des services numériques une présentation homogène, normalisée et exhaustive de l'offre sanitaire, sociale et médico-sociale sur le territoire national, afin de faciliter l'orientation des usagers. Sont ainsi concernés :

1° Les utilisateurs des services numériques en santé ;
2° Les professionnels de santé libéraux, les professionnels sociaux et médico-sociaux libéraux et les professionnels agissant sous leur responsabilité ;
3° Les professionnels intervenant dans le système de santé exerçant au sein des établissements, services ou organismes de soins, des établissements ou services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et au sein des structures de coordination des parcours de santé mentionnées aux articles L. 6327-2 et L. 6327-3 du code de la santé publique ;
4° Les agents administratifs et les gestionnaires de comptes utilisateurs du traitement mentionné à l'article 1er au sein des établissements, services ou organismes de soins, des établissements ou services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et au sein des structures de coordination des parcours de santé mentionnées aux articles L. 6327-2 et L. 6327-3 du code de la santé publique ;
5° Les agents des agences régionales de santé et des groupements régionaux d'appui au développement de la e-santé, pour le pilotage régional de l'offre sanitaire et sociale et médico-sociale et pour la création et la gestion des comptes utilisateurs du traitement mentionné à l'article 1er en région ;
6° Les agents des collectivités territoriales pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles avec lesquels elles ont conclu un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens en application de l'article L. 313-11-1 du même code ;
7° Les agents du groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24 du code de la santé publique en tant qu'administrateur national, notamment pour la création et la gestion des comptes utilisateurs du traitement mentionné à l'article 1er ;
8° Les agents de la direction générale de l'offre de soins, de la direction générale de la cohésion sociale, de la direction générale de la santé, de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques et de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.

- Mettre à la libre disposition du public les données publiques du répertoire.

Cependant, certaines données sont réparties selon trois niveaux de confidentialité. Il s'agit des données des professionnels (a), des données d'identification et coordonnées téléphoniques et postales des personnes morales, établissements, services ou organismes de soins, et des établissements ou services sociaux et médico-sociaux (b), et des données relatives à l'offre et aux ressources opérationnelles sanitaires, sociales et médico-sociales © :

1° Les données en accès très restreint : données sensibles présentant un risque d'utilisation des informations à des fins criminelles et données propres à la gestion des crises sanitaires ;
2° Les données en accès restreint : données relevant du domaine technique des prises en charge et exploitables uniquement par un utilisateur professionnel ;
3° Les données en libre accès : données d'identification mentionnées aux a et b du 1° de l'article 3 et données relatives à l'offre sanitaire et sociale et médico-sociale telles que précisées au II de l'article 2, dès lors qu'il ne s'agit pas de données en accès restreint ou très restreint.
La répartition des données du répertoire par niveau de confidentialité est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.

Les priorités pour la période 2023-2026 sont : 

- Assurer l’exhaustivité et la qualité de la description d’offre

- Enrichir les usages en répondant aux besoins métiers

- Finaliser la construction du ROR national en sécurisant les usages