La CNIL se positionne sur la vidéosurveillance dans les chambres des résidents en EHPAD

À la suite d'une consultation publique en 2023, la CNIL vient de publier sa recommandation sur la mise en place d’un dispositif de vidéosurveillance dans des chambres de résidents. 

La Délibération n° 2024-024 du 29 février 2024 rappelle tout d'abord que "L'installation de caméras dans les lieux ouverts au public tels que les espaces d'entrée et de sortie d'un organisme social ou médico-social est soumise aux dispositions du RGPD et de la loi « informatique et libertés » ; elle doit également faire l'objet d'une autorisation délivrée par la préfecture du lieu d'implantation du dispositif.
Concernant les espaces des EHPAD ouverts aux résidents, à leurs invités et au personnel, l'installation de dispositifs de vidéosurveillance est en principe autorisée pour assurer la sécurité des biens et des personnes à condition de ne pas placer sous surveillance constante les salariés ou les résidents".

Mais, “L'installation de caméras au sein des chambres de personnes hébergées dans des EHPAD soulève, en revanche, de nombreuses interrogations juridiques et éthiques”. 

La CNIL précise que les dispositifs de vidéosurveillance pour améliorer le confort du résident ou sa sécurité ne peuvent être justifiés par ces finalités. Elle conclut :

"Dès lors, l'installation d'un dispositif de vidéosurveillance ne peut être envisagé que pour assurer la sécurité des personnes hébergées dans le cadre d'une enquête pour maltraitance (conditions cumulatives) :
- en cas de suspicion étayée de mauvais traitement (hématomes constatés, changements comportementaux, etc.) malgré les dispositifs alternatifs mis en place (par exemple un bouton d'appel d'urgence sans fil, des procédures internes de détection des événements indésirables, des procédures de signalement et de suivi d'événements préoccupants, la création d'équipe de travail afin de permettre l'intervention des soignants en binôme) ;
- après échec des procédures d'enquêtes internes si celles-ci n'ont pas permis de lever le doute sur une situation de maltraitance ou d'en déterminer l'origine".

Il faut, en parallèle, ne pas porter une atteinte disproportionnée à l'activité des agents qui ont également droit au respect de leur vie privée. Ainsi, “un organisme doit pouvoir installer ponctuellement un dispositif de vidéosurveillance dans la chambre des seules personnes concernées” uniquement en “cas de suspicions fortes de maltraitance à l'encontre d'une personne hébergée, basées sur un faisceau d'indices concordants (hématomes, changements comportementaux, etc.) malgré l'existence de dispositifs alternatifs et d'échecs des procédures d'enquêtes internes”.

Surtout, il faut recueillir le consentement de la personne concernée "avant l'installation d'un dispositif de vidéosurveillance, y compris lorsque la demande provient de ses proches. Lorsque la personne n'est pas en mesure de consentir, le consentement devra être recueilli, dans le respect des règles spécifiques liées à la protection des majeurs
Lorsque l'initiative revient à l'établissement, ce dernier devra permettre à la personne concernée, de refuser l'installation de ce type de dispositif".

Enfin, il faut mesurer l'impact de la mise en œuvre de ce dispositif en réalisant une analyse d'impact relative à la protection des données.

La CNIL propose un schéma récapitulatif.