Respect de la vie privée

JURISPRUDENCE

• « Les experts » à l’hôpital ou quand le médecin espionne les échanges électroniques de ses collègues
   04/04/2018 Cour de cassation, chambre criminelle 16/01/2018 - Requête(s) : 16-87168
  
  

  Preuve Bonne foi Traitement des données Secret des correspondances Espionnage Perquisition Consentement libre Accès frauduleux Messagerie Code d'accès

• Un fichier informatique contenant des images pornographiques, présenté comme personnel, ne doit être ouvert qu’en présence de l’intéressé
   01/05/2013 Cour administrative d'appel Versailles institut d’éducation permanente Léo-Lagrange d’Ile de France 18/09/2012 - Requête(s) : 11VE02712
  
  

  Licenciement Annulation Protection Faute grave Représentant du personnel Inspecteur du travail Fichiers informatiques Images pornographiques Ouverture des fichiers Absence de l’agent

QUESTIONS-REPONSES

• Faut-il une autorisation des représentants légaux pour l’enregistrement et la diffusion de la voix et de l’image de mineurs dans le cadre d’une activité thérapeutique ?
   04/03/2026

  Autorisation Mineur Droit à l'image Représentants légaux Enregistrement

• Peut-on utiliser une photo pour identifier le résident sur les piluliers ?
   09/09/2025

  Droit à l'image Résident Pilulier Identito-vigilance

• Quelles sont les informations à communiquer pour la prise de photos lors d'évènements professionnels ?
   29/07/2024

  Vie privée Protection de la vie privée Photos

• À quelles sanctions s'expose un agent qui enregistrerait une conversation téléphonique à l'insu de son interlocuteur pour l'utiliser à son encontre ?
   10/07/2024

  Sanction disciplinaire Vie privée Protection de la vie privée Enregistrement Secret des correspondances

• Faut-il une autorisation systématique pour prendre en photos les enfants accueillis ?
   23/04/2024

  Mineur Vie privée Droit à l'image Protection de la vie privée Photos

• Quelles sont les obligations de l'établissement en matière de vidéosurveillance ?
   10/11/2023

  Préfet Services CNIL Protection de la vie privée Protection des données Vidéosurveillance

• Peut-on utiliser une discussion d'ordre privée effectuée sur Facebook pour prouver la faute d'un agent ?
   07/09/2023

  Preuve Faute disciplinaire Facebook Réseaux sociaux

• Peut-on demander l'adresse mail personnelle des agents ?
   28/04/2023

  Communication Vie privée Droit syndical Protection de la vie privée Coordonnées personnelles Données personnelles

• Quels sont les éléments qui peuvent être communiqués à un huissier de justice ?
   28/04/2023

  Vie privée Huissier de justice Coordonnées personnelles

• Les agents de l'établissement doivent-ils être identifiés (badge, métier etc...) ?
   13/04/2023

  Agents Vie privée Protection de la vie privée

• Peut-on flouter le visage d'un résident qui exerce son droit à l'image ?
   22/12/2022

  EHPAD Droit à l'image

• Que faire des objets abandonnés dans les casiers/vestiaires des agents ?
   03/02/2022

  Objets abandonnés Vie privée Vestiaires collectifs Ouverture

• Des échanges sur une messagerie instantanée sont-ils protégés par le secret des correspondances ?
   11/10/2021

  Sanction disciplinaire Vie privée Messagerie électronique Secret des correspondances Messagerie instantanée

• Peut-on interdire le téléphone portable personnel dans les services via le règlement intérieur ?
   16/06/2021

  Interdiction Règlement intérieur Téléphone portable Usage

• Peut-on procéder à l'ouverture de vestiaires non-identifiés ?
   28/05/2021

  Vie privée Vestiaires collectifs Ouverture

• Peut-on enregistrer des séances dans le cadre d'ateliers thérapeutiques ?
   16/04/2021

  Mineur Vie privée Droit à l'image RGPD

• Comment articuler RGPD et prises d’images fixes ou animées concernant des patients à des fins thérapeutiques ou de communication ?
   10/01/2020

  Mineur Vie privée Secret médical Droit à l'image

• Comment "contrer" l'enregistrement téléphonique réalisé à l'insu d'une assistante sociale ?
   26/03/2019

  Vie privée Secret professionnel Enregistrement

VEILLE JURIDIQUE

• Le droit au respect de la vie privée et du droit à l'image lors des activités pédagogiques
  Accès gratuit  16/09/2024

  Vie privée Droit à l'image Atteinte au droit à la vie privée Activité pédagogique

• L'activité de la CNIL en 2023
  Accès gratuit  20/05/2024

  Accès aux données CNIL Système national des données de santé Dossier patient informatisé (DPI)

• La CNIL se positionne sur la vidéosurveillance dans les chambres des résidents en EHPAD
  Accès gratuit  03/05/2024

  EHPAD Maltraitance Vie privée Protection de la vie privée Chambre RGPD Vidéosurveillance

• L'utilisation des adresses de messagerie à des fins de communication politique méconnaît la finalité du traitement
   13/10/2016

  Sanction CNIL Messagerie électronique Traitement des données Message politique

• Le rapport d'activité 2014 de la CNIL
   21/04/2015

  Données à caractère personnel CNIL Droit au déréférencement Droit à l'oubli