Des précisions sur le capital décès de l'agent public
Publié en mai 2024
Agents publics Calcul Montant Capital décès
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Au détour de la QE n°7015 publiée au JO de l'Assemblée nationale du 18 avril 2024, le ministre de la transformation et de la fonction publique précise que “Les agents publics, quel que soit leur statut, bénéficient depuis le décret no 2021-176 du 17 février 2021 portant modification temporaire des modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droits de l’agent public décédé d’une réévaluation du montant servi, celui-ci étant porté à la dernière rémunération brute annuelle du fonctionnaire décédé (traitement et régime indemnitaire), là où l’article D. 712-19 du code de la sécurité sociale prévoyait un montant égal à quatre fois celui mentionné à l’article D. 361-1 du même code, soit un peu moins de 15 000 euros. De même, le décret harmonise les règles de calcul du capital décès des contractuels avec celui des fonctionnaires, puisque leurs ayants droit peuvent prétendre à l’attribution d’un capital égal à la somme des émoluments des douze mois précédant la date du décès, contre 75 % auparavant”.