Il faut accompagner les agents mis en cause au titre de la responsabilité financière des gestionnaires publics

Dans le cadre du programme « Action publique 2022 », le Gouvernement a pris l'engagement d'accroître les marges de manœuvre et de renforcer la responsabilité des gestionnaires publics.

L’ordonnance du 23 mars 2022 met ainsi fin à la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics et instaure un régime commun aux ordonnateurs et aux comptables, tout en laissant subsister le principe de séparation. Tous relèvent désormais de la Cour des comptes (voir “Les effets de la réforme de la responsabilité financière des gestionnaires publics”).

La question de la protection fonctionnelle dans ce cadre a été débattue devant les tribunaux administratifs, avec des analyses différentes. Le Conseil d'État vient de trancher définitivement la question ; dans sa décision n°497840 du 29 janvier 2025 (voir FJH n°020, p.85, 2025), il rappelle que la protection fonctionnelle prévue par l'article L. 134-4 concerne uniquement les poursuites civiles et pénales, et non les procédures devant la Cour des comptes, qui ne relèvent pas du champ des sanctions pénales, ce qui n'empêche pas la collectivité ou l'employeur “de lui apporter un soutien, notamment par un appui juridique, technique ou humain dans la préparation de sa défense”.

Le Premier ministre vient de préciser, dans une circulaire du 17 avril 2025 que les administrations doivent mettre en place une structure interne clairement identifiée – au sein du secrétariat général ou de la direction juridique – pour accompagner les agents concernés. Cette entité servira de centre de ressources, offrira un interlocuteur dédié et assurera un appui adapté à chaque cas.

L’administration d’origine de l’agent devra également garantir l’accès aux documents utiles à sa défense, et mobiliser si nécessaire des moyens internes pour un soutien juridique, technique ou humain. Contrairement aux procédures pénales, les échanges juridiques préparatoires et les soutiens documentaires sont non seulement permis mais encouragés. Les administrations peuvent ainsi produire des pièces utiles, expliciter les délégations de responsabilités, ou encore se prononcer sur le bien-fondé de la mise en cause.

Enfin, les agents rencontrant des difficultés dans l’application de ces mesures sont invités à en informer le secrétariat général du Gouvernement, qui facilitera les échanges avec les administrations concernées, centralisera la jurisprudence et prodiguera un appui aux services qui le demandent.