Directeur Protection fonctionnelle Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) Cour des comptes
L’absence du bénéfice de la protection fonctionnelle pour un directeur poursuivi devant la chambre du contentieux de la Cour des comptes
18/02/2025
Directeur Protection fonctionnelle Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) Cour des comptes
Le refus de protection fonctionnelle en raison de l’absence d’indices laissant présumer un harcèlement moral
07/06/2024
L’absence de harcèlement moral en raison de l’exercice normal du pouvoir hiérarchique
07/05/2024
Harcèlement moral Protection fonctionnelle Pouvoir hiérarchique
Humiliation en public et reproches permanents sont un cas de harcèlement moral
15/04/2024
Harcèlement moral Protection fonctionnelle Humiliation Dénigrement
La transmission de l’entier rapport d’expertise médicale à la CDC en vue de l’attribution d’une allocation temporaire d’invalidité n’ouvre pas droit au bénéfice de la protection fonctionnelle
12/01/2024
Expertise médicale Protection fonctionnelle Dossier Secret professionnel Secret médical Allocation temporaire d’invalidité
L’annulation du refus de protection fonctionnelle en raison d’éléments présomptifs en faveur de harcèlement sexuel
18/12/2023
Le refus de la protection fonctionnelle pour harcèlement moral en l’absence d’éléments le présumant
15/03/2023
Retour sur l’imputabilité au service d’une mise à la retraite pour invalidité et le bénéfice de la protection fonctionnelle
17/06/2022
Imputabilité Retraite pour invalidité Protection fonctionnelle
La contestation des honoraires de l’avocat dans le cadre de la protection fonctionnelle
12/11/2021
Compétence juridictionnelle Contestation Protection fonctionnelle Honoraire Avocat Juge administratif
Les troubles anxio-dépressifs ne présument pas de faits constitutifs de harcèlement moral
20/10/2021
Harcèlement moral Protection fonctionnelle Troubles anxio-dépressifs
Annulation de la décision de refus de la protection fonctionnelle pour vice de procédure
10/02/2021
Praticien hospitalier Protection fonctionnelle Vice de procédure Principe d’impartialité
L’absence de violence volontaire d’un patient ne justifie la protection fonctionnelle demandée par un agent
12/10/2020
Protection fonctionnelle Accident de service Absence de violence
La protection fonctionnelle
01/08/2023
- Modifié
en mars 2025
Faute personnelle Protection fonctionnelle Frais Responsabilité pénale Violences Menaces Avocat Diffamation Responsabilité civile Harcèlement Voie de fait Outrage Insulte Attaques Responsabilité financière Agent public
Peut-on accorder la protection fonctionnelle en présence d'une seule plainte pénale ?
08/04/2021
Protection fonctionnelle Plainte au pénal Poursuites pénales
Discrimination et harcèlement sexuel : la Défenseure des droits publie une décision-cadre recommandant une méthodologie lors des enquêtes
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gratuit 07/02/2025
Signalement Harcèlement sexuel Discrimination Enquête Violences sexuelles Violences sexistes Violences sexuelles et sexistes
Violences sexistes et sexuelles en santé (VSS) : intégration dans le référentiel de certification des établissements de santé et plus encore
Accès
gratuit 21/01/2025
Conseil de discipline Certification GHT Violences sexuelles Violences sexistes FIJAIS Certification périodique Violences sexuelles et sexistes
Le directeur d'hôpital ne peut pas bénéficier de la protection fonctionnelle lorsqu'il est mis en cause devant la Cour des comptes
Accès
gratuit 13/01/2025
Protection de la collectivité Protection fonctionnelle Responsabilité financière Principe général du droit
Protection fonctionnelle : le Conseil constitutionnel tranche en faveur de l'extension
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gratuit 05/07/2024
Protection de la collectivité Protection fonctionnelle Audition Poursuites pénales
Précisions sur la mise en œuvre de la protection fonctionnelle au sein de la FPH et ses limites
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gratuit 02/07/2024
Protection de la collectivité Faute personnelle Protection fonctionnelle Honoraire Responsabilité pénale Personnel médical Avocat Diffamation Responsabilité civile Harcèlement Collaborateur occasionnel du service public Agent public
Refus d’octroyer la protection fonctionnelle en raison d’un comportement non coopératif et de l’absence d'éléments permettant de faire présumer l'existence d'un harcèlement moral
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gratuit 07/06/2024
Prévention et lutte contre les violences sexistes et sexuelles dans le secteur de la santé
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gratuit 05/06/2024
Prévention Lutte Violences sexuelles Violences sexistes Violences sexuelles et sexistes
Une Foire aux questions sur la protection fonctionnelle des agents publics
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gratuit 26/03/2024
Réparation Faute personnelle Protection fonctionnelle Faute de service Responsabilité pénale Avocat Responsabilité civile Frais de justice Agent public
Renforcer la sécurité des professionnels de santé
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gratuit 19/03/2024
Sécurité Signalement Protection Personnel non médical Bilan Professionnels de santé Dépôt de plainte Violences
Protection fonctionnelle et atteinte aux biens de l'agent : il faut qu'il soit visé en tant qu'agent public
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gratuit 13/03/2024
Réparation Préjudice Protection fonctionnelle Atteinte aux biens
Sécurité des professionnels de santé : le plan est dévoilé
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gratuit 02/10/2023
Lancement du Plan de protection des agents publics
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gratuit 21/09/2023
Un guide pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles dans la fonction publique
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gratuit 25/11/2022
Guide Violences sexuelles Violences sexistes Violences sexuelles et sexistes
Les recommandations pour l’organisation et la mise en place du dispositif de conciliation locale dans le cadre de la médiation
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gratuit 02/05/2022
Protection des agents publics : le soutien est renforcé
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gratuit 05/11/2020