Protection des fonctionnaires

JURISPRUDENCE

• L’absence du bénéfice de la protection fonctionnelle pour un directeur poursuivi devant la chambre du contentieux de la Cour des comptes
   18/02/2025

  • Conseil d'État 29/01/2025 - Requête(s) : 497840

  Directeur Protection fonctionnelle Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) Cour des comptes

• Le refus de protection fonctionnelle en raison de l’absence d’indices laissant présumer un harcèlement moral
   07/06/2024

  • Cour administrative d'appel Bordeaux Mme D 02/05/2004 - Requête(s) : 22BX00902

  Harcèlement moral Protection fonctionnelle

• L’absence de harcèlement moral en raison de l’exercice normal du pouvoir hiérarchique
   07/05/2024

  • Cour administrative d'appel Paris M. C. 29/03/2024 - Requête(s) : 22PA05396

  Harcèlement moral Protection fonctionnelle Pouvoir hiérarchique

• Humiliation en public et reproches permanents sont un cas de harcèlement moral
   15/04/2024

  • Cour administrative d'appel Toulouse Mme A… 12/03/2024 - Requête(s) : 22TL21012

  Harcèlement moral Protection fonctionnelle Humiliation Dénigrement

• La transmission de l’entier rapport d’expertise médicale à la CDC en vue de l’attribution d’une allocation temporaire d’invalidité n’ouvre pas droit au bénéfice de la protection fonctionnelle
   12/01/2024

  • Cour administrative d'appel Nantes M. B… 15/12/2023 - Requête(s) : 23NT01010

  Expertise médicale Protection fonctionnelle Dossier Secret professionnel Secret médical Allocation temporaire d’invalidité

• L’annulation du refus de protection fonctionnelle en raison d’éléments présomptifs en faveur de harcèlement sexuel
   18/12/2023

  • Cour administrative d'appel Lyon Mme A…, 09/11/2023 - Requête(s) : 21LY03768

  Protection fonctionnelle Harcèlement sexuel

• Le refus de la protection fonctionnelle pour harcèlement moral en l’absence d’éléments le présumant
   15/03/2023

  • Cour administrative d'appel Lyon Centre hospitalier Le Vinatier 25/01/2023 - Requête(s) : 20LY00817

  Harcèlement moral Protection fonctionnelle

• Retour sur l’imputabilité au service d’une mise à la retraite pour invalidité et le bénéfice de la protection fonctionnelle
   17/06/2022

  • Cour administrative d'appel Marseille Centre hospitalier de Bonifacio 05/05/2022 - Requête(s) : 20MA02125

  Imputabilité Retraite pour invalidité Protection fonctionnelle

• La contestation des honoraires de l’avocat dans le cadre de la protection fonctionnelle
   12/11/2021

  • tribunal des conflits 13/09/2021 - Requête(s) : C4226

  Compétence juridictionnelle Contestation Protection fonctionnelle Honoraire Avocat Juge administratif

• Les troubles anxio-dépressifs ne présument pas de faits constitutifs de harcèlement moral
   20/10/2021

  • Cour administrative d'appel DOUAI Mme B… 21/09/2021 - Requête(s) : 20DA00075

  Harcèlement moral Protection fonctionnelle Troubles anxio-dépressifs

• Annulation de la décision de refus de la protection fonctionnelle pour vice de procédure
   10/02/2021

  • Cour administrative d'appel Bordeaux 29/12/2020 - Requête(s) : 18BX02773

  Praticien hospitalier Protection fonctionnelle Vice de procédure Principe d’impartialité

• L’absence de violence volontaire d’un patient ne justifie la protection fonctionnelle demandée par un agent
   12/10/2020

  • Cour administrative d'appel Lyon Centre hospitalier de Paray-le-Monial 08/09/2020 - Requête(s) : 18LY01220

  Protection fonctionnelle Accident de service Absence de violence

LE POINT SUR...

• La protection fonctionnelle
   01/08/2023 - Modifié en mars 2025

  Faute personnelle Protection fonctionnelle Frais Responsabilité pénale Violences Menaces Avocat Diffamation Responsabilité civile Harcèlement Voie de fait Outrage Insulte Attaques Responsabilité financière Agent public

QUESTIONS-REPONSES

• Un agent à la retraite peut-il bénéficier de la protection fonctionnelle comme lorsqu’il était en activité ?
   20/11/2023

  Retraite Protection fonctionnelle

• Peut-on accorder la protection fonctionnelle en présence d'une seule plainte pénale ?
   08/04/2021

  Protection fonctionnelle Plainte au pénal Poursuites pénales

VEILLE JURIDIQUE

• Discrimination et harcèlement sexuel : la Défenseure des droits publie une décision-cadre recommandant une méthodologie lors des enquêtes
  Accès gratuit  07/02/2025

  Signalement Harcèlement sexuel Discrimination Enquête Violences sexuelles Violences sexistes Violences sexuelles et sexistes

• Violences sexistes et sexuelles en santé (VSS) : intégration dans le référentiel de certification des établissements de santé et plus encore
  Accès gratuit  21/01/2025

  Conseil de discipline Certification GHT Violences sexuelles Violences sexistes FIJAIS Certification périodique Violences sexuelles et sexistes

• Le directeur d'hôpital ne peut pas bénéficier de la protection fonctionnelle lorsqu'il est mis en cause devant la Cour des comptes
  Accès gratuit  13/01/2025

  Protection de la collectivité Protection fonctionnelle Responsabilité financière Principe général du droit

• Protection fonctionnelle : le Conseil constitutionnel tranche en faveur de l'extension
  Accès gratuit  05/07/2024

  Protection de la collectivité Protection fonctionnelle Audition Poursuites pénales

• Précisions sur la mise en œuvre de la protection fonctionnelle au sein de la FPH et ses limites
  Accès gratuit  02/07/2024

  Protection de la collectivité Faute personnelle Protection fonctionnelle Honoraire Responsabilité pénale Personnel médical Avocat Diffamation Responsabilité civile Harcèlement Collaborateur occasionnel du service public Agent public

• Refus d’octroyer la protection fonctionnelle en raison d’un comportement non coopératif et de l’absence d'éléments permettant de faire présumer l'existence d'un harcèlement moral
  Accès gratuit  07/06/2024

  Harcèlement moral Protection fonctionnelle Fonctionnaire

• Prévention et lutte contre les violences sexistes et sexuelles dans le secteur de la santé
  Accès gratuit  05/06/2024

  Prévention Lutte Violences sexuelles Violences sexistes Violences sexuelles et sexistes

• Une Foire aux questions sur la protection fonctionnelle des agents publics
  Accès gratuit  26/03/2024

  Réparation Faute personnelle Protection fonctionnelle Faute de service Responsabilité pénale Avocat Responsabilité civile Frais de justice Agent public

• Renforcer la sécurité des professionnels de santé
  Accès gratuit  19/03/2024

  Sécurité Signalement Protection Personnel non médical Bilan Professionnels de santé Dépôt de plainte Violences

• Protection fonctionnelle et atteinte aux biens de l'agent : il faut qu'il soit visé en tant qu'agent public
  Accès gratuit  13/03/2024

  Réparation Préjudice Protection fonctionnelle Atteinte aux biens

• Sécurité des professionnels de santé : le plan est dévoilé
  Accès gratuit  02/10/2023

  Signalement Protection Professionnels de santé Violences

• Lancement du Plan de protection des agents publics
  Accès gratuit  21/09/2023

  Protection fonctionnelle Agents publics Violences

• Un guide pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles dans la fonction publique
  Accès gratuit  25/11/2022

  Guide Violences sexuelles Violences sexistes Violences sexuelles et sexistes

• Les recommandations pour l’organisation et la mise en place du dispositif de conciliation locale dans le cadre de la médiation
  Accès gratuit  02/05/2022

  Médiation Conciliation

• Protection des agents publics : le soutien est renforcé
  Accès gratuit  05/11/2020

  Protection fonctionnelle Agents publics