Protection fonctionnelle Accusation par un usager Absence de faute personnelle de l'agent
L’obligation à la charge de l’établissement de protéger l’agent mis en cause par un usager
Accès
gratuit 18/06/2018
Protection fonctionnelle Accusation par un usager Absence de faute personnelle de l'agent
La protection fonctionnelle peut être refusée en raison des mesures prises par le directeur antérieurement à la demande de protection formulée par l’agent
Accès
gratuit 16/04/2018
Protection fonctionnelle Pouvoir du directeur Mesures de protection
La protection fonctionnelle ne peut être demandée pour un différend d'ordre privé
12/03/2018
Refus Protection fonctionnelle Menaces de mort Différend d'ordre privé
La défense pénale des agents d’un centre hospitalier est couverte par la garantie de protection juridique souscrite par le contrat d’assurance
Accès
gratuit 01/02/2018
Protection juridique Défense pénale des agents Contrat d'assurance de l'hôpital
Refus de la protection fonctionnelle d’un fonctionnaire attaqué en diffamation pour ses écrits mettant en cause son directeur d’hôpital
Accès
gratuit 09/03/2017
Directeur Médecin Faute personnelle Protection fonctionnelle Écrit Diffamation Animosité Intention de nuire
La prolongation d’un stage avant titularisation et des changements d’affectation en cours de stage ne caractérisent pas le harcèlement moral
06/05/2016
Stage Changement d'affectation Prolongation Harcèlement moral (non)
Pour bénéficier de la protection due à un fonctionnaire dans le cadre d’un harcèlement moral, il faut que l’intéressé apporte la preuve de la véracité de ses accusations
18/02/2015
Preuve Harcèlement moral Protection fonctionnelle Tribunal administratif Appel Conseil d’État Faisceau d’indices Premier et dernier ressort
Le conseil d’État rejette la protection fonctionnelle due à un fonctionnaire qui est attaqué par des tiers car il portait sur le contentieux qui le liait à son employeur alors qu’il ne s’agissait pas d’un conflit avec des tiers
26/12/2014
La protection juridique des fonctionnaires, y compris en matière pénale, s’impose à l’administration tant qu’une faute personnelle n’est pas alléguée expressément
01/05/2008
Le dédommagement des souffrances physiques et verbales d’un agent public (auquel se substituait le Fonds de garantie des actes de terrorisme et d’autres infractions), victime de l’agression d’un malade, vient en supplément des droits à pension d’invalidité accordée corrélativement à cet acte
01/04/2008
La mise en disponibilité d'office proposée par le comité médical et mise en oeuvre par le directeur, doit obéir à une procédure contradictoire permettant à l'agent concerné d'exercer ses droits à se défendre
01/11/2004
Le privilège de juridiction des fonctionnaires à propos des actions en réparation contre les actes de leurs fonctions
01/04/2004
Une instruction pénale ne peut être systématiquement considérée comme consécutive à une faute personnelle détachable des fonctions et peut justifier une prise en charge des frais d'avocat par son administration
01/12/2003
Un clinicien hospitalier peut-il solliciter la protection fonctionnelle ?
01/08/2016
L'agent peut-il être assisté lors d'un entretien indépendant d'un cadre disciplinaire ?
10/08/2015
Quelles sont les règles applicables en matière de protection fonctionnelle ?
28/11/2014
L’ établissement peut-il s’associer à la plainte déposée par un agent pour agression?
25/01/2012
Peut-on contester une délibération du CHSCT que l’on juge diffamatoire ?
27/10/2010
L’établissement doit-il prendre en charge tous les frais liés à un accident du travail ?
22/06/2010
Quelles sont les conditions de la protection fonctionnelle ?
21/12/2009
Lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans la fonction publique
22/03/2018
Protection fonctionnelle Lutte Violences sexuelles Violences sexistes
Peut-on bénéficier de la protection fonctionnelle en cas de grève ?
31/05/2017
Protection fonctionnelle : les conditions et limites de la prise en charge sont précisées
30/01/2017
Prise en charge Protection fonctionnelle Ayant droit Honoraire Agents publics Avocat
S'il n'y a pas de harcèlement moral, il n'y a pas de protection fonctionnelle
03/06/2016