Protection des fonctionnaires
JURISPRUDENCE
-
Un fonctionnaire diffamé doit être défendu par son administration
01/12/2001 Cour administrative d'appel Lyon Mathé 03/04/2001 - Requête(s) : 98LY00960
Un fonctionnaire diffamé doit être défendu par son administration
01/12/2001
Cour administrative d'appel Lyon Mathé 03/04/2001 - Requête(s) : 98LY00960