Protection des fonctionnaires

Le dédommagement des souffrances physiques et verbales d’un agent public (auquel se substituait le Fonds de garantie des actes de terrorisme et d’autres infractions), victime de l’agression d’un malade, vient en supplément des droits à pension d’invalidité accordée corrélativement à cet acte
01/04/2008 Cour administrative d'appel BORDEAUX Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions c./ CH de Cadillac 02/10/2007 - Requête(s) : 06BX00583
La mise en disponibilité d'office proposée par le comité médical et mise en oeuvre par le directeur, doit obéir à une procédure contradictoire permettant à l'agent concerné d'exercer ses droits à se défendre
01/11/2004 Cour administrative d'appel NANCY Mlle Fabrizi-Bernier 26/02/2004 - Requête(s) : 00NC0095600NC01010
Le privilège de juridiction des fonctionnaires à propos des actions en réparation contre les actes de leurs fonctions
01/04/2004 Troyes M. c/B 08/01/2004
Une instruction pénale ne peut être systématiquement considérée comme consécutive à une faute personnelle détachable des fonctions et peut justifier une prise en charge des frais d'avocat par son administration
01/12/2003 Cour administrative d'appel Paris AP-HP/CERCEAU 13/05/2003 - Requête(s) : n° 98PA01392
Un fonctionnaire diffamé doit être défendu par son administration
01/12/2001 Cour administrative d'appel Lyon Mathé 03/04/2001 - Requête(s) : 98LY00960