Procédure d’attribution des lignes de PDSES : déploiement de l'enquête de suivi
Publié en août 2025
Permanence des soins Agence régionale de santé Établissement public de santé Établissements de santé Enquête Suivi
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- Missions de service public des établissements de santé
- Permanence des soins et permanence pharmaceutique
La note d'information n° DGOS/P1/2025/109 du 30 juillet 2025 est relative au lancement d’une enquête ministérielle sur l’attribution des lignes de permanence des soins en établissements de santé (PDSES) à la suite de la publication des schémas régionaux de santé.
La permanence des soins relève de la responsabilité collective des établissements de santé aux termes de l'article L.6111-1-3 du code de la santé publique, modifié par la loi du 27 décembre 2023. Le décret n°2025-101 du 3 février 2025, pris pour son application, modifie les conditions de désignation des structures réalisant la mission de permanence des soins en établissement de santé (voir notre veille “Les conditions de désignation des structures réalisant la mission de permanence des soins en établissement de santé sont modifiées”). Un arrêté du 6 mai 2025 a fixé le contenu minimal des appels à candidatures pour la permanence des soins en établissements de santé.
Le directeur général de l'agence régionale de santé procède à un appel à candidatures afin de désigner les structures attributaires des implantations de permanence des soins pour celles des activités de soins et pour les équipements matériels lourds dont les conditions d'implantation ne prévoient pas d'obligation en la matière.
Le ministère s’est engagé à assurer un suivi du déroulement de ces appels à candidatures afin d’obtenir une vision objective de la mise en application de cette procédure. Une enquête est menée pour le recueil des données aux trois étapes clés du processus : publication du schéma régional de santé, à l'issue de l'appel à candidatures et lors de l'attribution définitive des lignes. Chaque ARS devra remplir l’enquête selon son état d’avancement aux différentes dates de remontées :
| 30 septembre 2025 |
| 15 décembre 2025 |
| 31 mars 2026 |
| 31 juillet 2026 |