Missions de service public des établissements de santé

En cas de responsabilité sans faute, le service public hospitalier ne peut être condamné ; seul l’ONIAM peut indemniser la victime à la condition d’avoir été sollicité
01/09/2009 - Modifié en mai 2020 Cour administrative d'appel NANCY Dame Fatima Tir 09/04/2009 - Requête(s) : 07NC01468

Responsabilité sans faute Service public hospitalier Condamnation ONIAM Indemnisation Victime
L’action directe en paiement du transporteur contre l’hôpital relève du juge civil
06/01/2020 tribunal des conflits 09/12/2019 - Requête(s) : C4164

Hôpital Contrat de droit privé Lettre de voiture Code de commerce Société de transport
L’illégalité de la décision du président d’un SDIS fixant unilatéralement la participation financière d’un CHU siège d’un SMUR
12/12/2018 Cour administrative d'appel Marseille SDIS des Alpes-Maritimes 04/10/2018 - Requête(s) : 17MA00014

SMUR SDIS CHU Participation financière Absence de convention
L’utilisation de chambres mortuaires est indissociable des activités de service public et ne peut être déléguée pour partie à une entreprise de pompes funèbres pour le recouvrement d’une facturation journalière de séjour décidée par le CA d’un établissement public de santé
01/01/2012 Cour administrative d'appel Marseille CH de Bastia 05/07/2011 - Requête(s) : 09MA04145

Chambre mortuaire Tarif de présence journalier Perception par entreprises de pompes funèbres Illégalité de la délibération Pas de délégation de service public
Le contentieux relatif à la cession des contrats médicaux nés à la suite de la vente d’une clinique à un centre hospitalier relève de la compétence du juge judiciaire
01/12/2010 tribunal des conflits conflit sur renvoi du Conseil d'État, centre hospitalier intercommunal du Haut-Anjou c./ sieur Duchesne 21/06/2010 - Requête(s) : 3732

Compétence juridictionnelle Compétence du juge judiciaire Vente d'une clinique Cession des contrats
Selon une cours administrative d’appel, l’obligation de continuité de service public n’implique pas la disponibilité permanente d’une salle d’opérations dans un service de cardiologie pour un patient justifiant une opération en extrême urgence
01/09/2010 Cour administrative d'appel Douai famille Patin et dame Delaroque 30/03/2010 - Requête(s) : 08DA01147

Urgence Continuité du service public Bloc opératoire
Le protocole qui lie un médecin libéral à un établissement public de santé pour accomplir des missions de service public hospitalier est un contrat administratif
01/05/2010 Conseil d'État Santini 30/12/2009 - Requête(s) : 314432

Service public hospitalier Formation Médecin libéral Contrat administratif
Un contrat signé entre un établissement public de santé et ses partenaires privés ne peut limiter l’activité du service public et doit donc être annulé
01/10/2008 Conseil d'État Christophe B. et autres c./ CH d’Oloron-Sainte-Marie 14/05/2008 - Requête(s) : 280935
La mauvaise orientation d’un malade suicidaire hospitalisé dans un service de rhumatologie constitue une faute dans l’organisation du service public hospitalier
01/01/2008 Cour administrative d'appel NANCY Sophie Petit 02/08/2007 - Requête(s) : 06NC00989
La reprise d’une activité privée par un établissement public hospitalier et les conditions de rémunération des salariés repris
01/11/2007 Conseil d'État Dame Hanolis et autres 21/05/2007 - Requête(s) : 299307
Un directeur qui a illégalement versé des primes pour gardes et astreintes à des praticiens, se voit reconnaître des circonstances atténuantes eu égard aux difficultés de recrutement des médecins dans cet établissement hospitalier
01/10/2007 Cour disciplinaire budgétaire et financière CH d’Ambert 15/12/2006 - Requête(s) : 156532
La résiliation d’une convention d’occupation du domaine public est acceptable au fond si le bénéficiaire n’avait pas répondu aux demandes de paiement de la redevance
01/12/2006 Cour administrative d'appel NANCY SCP Crozat et consorts c./CH Troyes 04/08/2006 - Requête(s) : 05NC00723
Un établissement public de santé ne peut pas renoncer à l'avance par une convention à l'exercice de ses missions de service public hospitalier
01/09/2005 Cour administrative d'appel BORDEAUX Centre hospitalier d’Oloron-Sainte-Marie 29/03/2005 - Requête(s) : 02BX00146
Chacun des membres d’un groupement d’intérêt économique est imposable aux bénéfices si son activité est concurrentielle et non spécifiquement sociale
01/06/2005 Cour administrative d'appel DOUAI centre hospitalier de Beauvais 14/12/2004 - Requête(s) : 02DA00159
Un différend financier ne peut empêcher un centre hospitalier d'accéder librement aux archives médicales qu'il a confiées en gardiennage à une société privée, afin d'assurer la continuité et le bon fonctionnement du service public hospitalier
01/01/2003 Conseil d'État CH d'Armentières 29/07/2002 - Requête(s) : 243500
En l'absence de clause exorbitante du droit commun ou d' objet conférant l' execution d' une mission de service public, le contrat de prêt conclu entre l'hôpital et une personne privée est un contrat de droit privé
01/01/1999 Cour administrative d'appel Paris Commune de Saint-Martin 26/05/1998 - Requête(s) : 97PA02410

Le service public hospitalier en France
01/08/2005 - Modifié en septembre 2011

Continuité Service public Fonctionnement Association Délégation Bail emphytéotique administratif Partenariat public privé Adaptabilité Exécution Universalité Soins pénitentiaires Centres anti-poison Poison

Peut-on facturer en secteur 2 dans le cadre d'un contrat d'exercice libéral conclu avec un centre hospitalier au titre de la participation aux missions de service public ?
24/01/2025

Médecin libéral Missions de service public Participation