Les nouvelles modalités d'accès au 3e cycle des études de médecine

La loi dite LOTSS du 24 juillet 2019 a réformé les études médicales en prévoyant les modalités d'accès au troisième cycle des études de médecine. Ainsi, l'article L.632-2 du code de l'éducation a été modifié pour permettre cet accès :

- aux étudiants ayant validé le deuxième cycle des études de médecine en France ou les étudiants ayant validé une formation médicale de base au sens de l'article 24 de la directive 2005/36/ CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans un Etat membre de l'Union européenne, un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la Confédération suisse ou la Principauté d'Andorre. L'admission est alors subordonnée à l'obtention d'une note minimale à des épreuves nationales permettant d'établir que l'étudiant a acquis les connaissances et compétences suffisantes au regard des exigences de la formation de troisième cycle ;
- aux médecins en exercice.

Les dispositions réglementaires, applicables à compter de la rentrée universitaire 2020 reprenaient exactement des éléments pour les étudiants (R.632-2). L'accès au troisième cycle des études de médecine reposaient sur les épreuves classantes nationales, anonymes, permettant aux candidats de participer à la procédure nationale de choix.

Le décret n°2021-1156 du 7 septembre 2021 modifie, pour l'accès au troisième cycle des études de médecine, la procédure d'admission et d'affectation dans une spécialité et une subdivision territoriale. Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux étudiants accédant à la première année du deuxième cycle des études de médecine à compter de la rentrée universitaire 2021, y compris les étudiants qui avaient suivi cette première année sans l'avoir validée au cours d'années universitaires précédentes. Pour les autres, le décret est applicable aux étudiants ayant validé à partir de l'année 2022-2023 l'avant dernière année d'une formation médicale de base. En revanche, les étudiants qui ne remplissent pas ces conditions (accès à la 1re année du 2e cycle ou formation de base) demeurent sous l'ancien dispositif.

La procédure d'admission repose désormais sur des épreuves d'évaluation des connaissances, sous forme d'épreuves dématérialisées (ED), et d'épreuves d'évaluation des compétences, sous forme d'examens cliniques objectifs structurés (ECOS), et de la prise en considération du parcours de formation et du projet professionnel de chaque étudiant.

Cette nouvelle procédure prévoit que l'admission en troisième cycle des études de médecine est subordonnée à l'obtention d'une note minimale aux ED afin de pouvoir participer aux ECOS. Ces derniers donnent lieu à l'obtention d'une note dont le niveau minimal sera fixé par arrêté pour l'accès au troisième cycle. Des points de valorisation sont attribués au parcours de formation et au projet professionnel.

Ce décret fixe également les modalités d'affectation sur les postes ouverts aux étudiants accédant au troisième cycle des études de médecine par spécialité. Il prévoit ainsi que ces affectations se réalisent à l'issue de la procédure nationale fondée sur un appariement entre les vœux de l'étudiant et les postes ouverts dans une spécialité et dans une subdivision territoriale au regard des notes obtenues aux ED et aux ECOS ainsi que des points de valorisation attribués au parcours de formation et au projet professionnel et, le cas échéant, de la situation de handicap de l'étudiant. Ce décret fixe également les règles de composition et les missions du jury des ED et des ECOS. Il précise enfin le rôle du conseil scientifique en médecine.